Questions écrites de Pierre Moscovici

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la réévaluation du plafond de la rente mutualiste. Le monde combattant demande que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication.

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; environnement. protection. accord. contenu

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accord de coopération signé entre la France et la Chine dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des grandes lignes et de l'échéancier de cet accord.

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque croissant de gynécologues en France. Alors que 130 gynécologues étaient formés par an avant 1986, leur nombre est tombé à 27 en 2009. Il en faudrait 130 par an pour assurer la relève. Conséquence de cette pénurie, les délais pour obteni...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; contractuels ; cliniciens hospitaliers. statut

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets induits par le décret relatif au statut de clinicien hospitalier qui vient d'être publié en application de l'article 19 de la loi HPST. La création d'un nouveau cadre de recrutement, qui va cohabiter avec des formes différentes d'engagements définies par le code de la santé publique po...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qui résultent de l'application des dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations. Ces difficultés portent plus particulièrement préjud...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; examens et concours. organisation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés des personnes handicapées eu égard aux modalités de recrutement dans la fonction publique. Pour ces publics, il existe aujourd'hui des aménagements aux concours d'entrée leur p...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; parc de production. capacité

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe. Alors que RTE vient de publier son analyse prévisionnelle pour l'hiver 2010-2011, laquelle indique que « des importations plus im...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Pierre Moscovici alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place prévue par le PLFSS pour 2001 de nouvelles restrictions pour les malades, après les déremboursements, les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, et alors que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent. Le PLFSS pour 2011 prévoit en effet la baisse du rembourseme...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; révision. objectifs

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la révision annoncée du traité de Lisbonne. Le 28 octobre dernier, à Bruxelles, les 27 se sont mis d'accord pour qu'un accord politique sur une réforme du traité de Lisbonne soit entériné par les chefs d'État et de gouvernem...

Thèmes : Union européenne ; politique extérieure ; Canada. accord de libre échange. perspectives

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les négociations actuelles en vue de l'adoption d'un accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE. Au mois de mai 2009, lors du sommet Canada-Union européenne à Prague, suite à un rapport conjoint sur la dé...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les discriminations auxquelles font face les jeunes de moins de 25 ans pour la perception du revenu de solidarité active. Ainsi, si l'entrée de vigueur du RSA dit jeune, après la parution du décret au Journal officiel le 26 août 2010, étend le dispositif initial du RSA au moins de 25 ans, ces der...

Thèmes : recherche ; médecine ; recherche biomédicale. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des modalités de contrôle en vigueur des dispositions de la loi Huriet. La loi dite Huriet du 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, modifiée par la loi du 9 août 2004, a institué une protection obligatoire des indivi...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin, en...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Pierre Moscovici interpelle Mme la ministre du logement et de la ville sur l'incertitude juridique et l'inégalité sociale qui résultent de la variation de la jurisprudence des tribunaux administratifs concernant les demandes d'annulation formées par les préfets à l'encontre des arrêtés municipaux dits « anti-coupures ». Ces arrêtés sont destinés à interdire les coupures d'eau, de gaz et d'él...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants dont sont victimes de nombreux chefs d'entreprise indépendants. Un grand nombre d'entrepreneurs font en effet état des difficultés qu'ils rencontren...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; directive services. transposition. conséquences. ateliers et chantiers d'insertion

M. Pierre Moscovici interpelle Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur sur les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le rapport d'un inspecteur général des affaires sociales sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Pierre Moscovici interpelle Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2010. Supprimée par l'article 132 de la loi de finances pour 2008 et rétablie par décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, cette allocation a finalement pris fin le 31 déce...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Besançon vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agrico...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires de l'AAH

M. Pierre Moscovici interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes ayant pour seule ressource l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui se voient retirer le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire car leur revenu mensuel dépasse le plafond de quelques dizaines d'euros. La Haute autorité de santé...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Pierre Moscovici alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés financières que rencontrent plusieurs Maisons de l'Emploi, en raison du non-respect par l'État de ses engagements conventionnels. En effet, d'importants retards dans le paiement des subventions ont été constatés, remettant en cause l'existence même de ces structures. Cette situation constitue une triple fa...