Pierre Moscovici
Question N° 58510 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Pierre Moscovici interpelle Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur sur les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le rapport d'un inspecteur général des affaires sociales sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) de janvier 2009, dont le Gouvernement a repris l'essentiel des recommandations, propose d'exclure du champ d'application de cette directive européenne les institutions sociales et médico-sociales sans mentionner de manière explicite le secteur de l'insertion par l'activité économique, qui assure pourtant l'accompagnement vers l'emploi des personnes en difficulté. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte exclure les SIAE du champ d'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur, afin de sauvegarder leur mission d'intérêt économique général, plus que jamais nécessaire à la cohésion sociale du pays en cette période de crise.
Réponse émise le 11 mai 2010
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive « services », est en réalité sans lien direct avec la question des subventions aux associations, au regard des législations sur les aides d'État et la commande publique. La transposition de cette directive n'a donc en elle-même aucune incidence particulière sur les structures d'insertion par l'activité économique, et notamment sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La principale obligation imposée aux États membres par la directive « services » consiste, en effet, à procéder à un examen des procédures d'autorisation et des dispositifs d'encadrement spécifiques, afin de vérifier qu'ils ne portent pas atteinte, de façon injustifiée ou disproportionnée, à la liberté d'établissement et de prestations de services au sein du marché intérieur européen. La transposition de la directive est à présent en voie d'achèvement en France, au travers de projets de lois sectoriels adoptés ou en cours d'examen au Parlement. La France a également transmis à la Commission, en décembre 2009, la liste des différents régimes d'autorisation compris dans le champ de la directive. Il apparaît donc que le champ et les modalités d'application de la directive « services » n'ont aucune incidence sur les règles relatives au droit de la concurrence et au droit de la commande publique. En particulier, la directive « services » n'a en elle-même ni pour objet ni pour effet d'imposer aux associations le recours à la procédure d'appel d'offres. Dès lors, la transposition de cette directive ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'activité, tout à fait essentielle, des ACI.
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