Questions écrites de Pierre Moscovici

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour se loger. En raison de la pénurie de logements étudiants, ils sont en effet bien souvent dans l'obligation de se tourner vers le parc privé, solution beaucoup plus onéreuse. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagée...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la grande opacité de la nouvelle grille tarifaire d'EDF, incompréhensible tant pour les particuliers que pour les professionnels, et qui donne lieu à des disparités de traitement considérables selon les ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du sénateur Hervé Maurey relatif au financement du déploiement du très haut débit en France. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les grandes lignes et de lui indiquer ses...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Ce régime de retraite rencontre, comme d'autres, des difficultés pour équilibrer son budget. Le Gouvernement a demandé au conseil d'administration de faire des propositions de redressement. Dans ce cadre, i...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a profondément modifié la prise en compte du handicap dans la société. Ainsi, pour les personnes sourdes et malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Silver-Russell

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement du complément pédiatrique de nutrition orale code LPP 1126766. L'arrêté du 2 décembre 2009 relatif aux conditions de prise en charge des nutriments pour supplémentation orale prévoit en effet leur déremboursement depuis le 23 m...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'autoriser la vente de médicaments, délivrés sans ordonnance, sur Internet. Cette possibilité est à l'étude. Mais elle soulève déjà de nombreuses questions et génère des inquiétudes à ne pas négliger parmi les professionnels de santé et les patients. Le risque le plus fréquemment évoqu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la drépanocytose. Cette maladie génétique et héréditaire génère une anomalie de l'hémoglobine contenue dans les globules rouges. Cette maladie génétique, dite rare, touche en France plus de 15 000 malades, notamment dans les départements d'outre-mer et Île-de-France. Dans ses form...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance des pratiques de bizutage au sein de certaines écoles et universités. Pourtant, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et condamne cette pratique. Ainsi, une associ...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers. La gestion des autoroutes a été privatisée en 2005. Les sociétés d'autoroute ont pour objectif d'exploiter au meilleur de leurs intérêts les autoroutes françaises p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 2 mars 2010 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi créant cette allocation n'a toujours pas...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du montant actuel et futur des pensions de retraites agricoles des chefs d'exploitation. En effet la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non s...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de budget de la mission interministérielle « Ville et logement » dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Une disposition du programme n° 177 prévoit la sup...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour le deuxième semestre 2010. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobilisation des contrats aidés du secteur non-marchand...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des anciens exploitants agricoles dans le cadre de la réforme des retraites en cours d'élaboration. Dénonçant le fait que les pensions agricoles soient les plus faibles pensions en France, les anciens exploitants agricoles c...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre. disparités

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le dispositif d'indemnités de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaire...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoria...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux et pharmaceutiques ; prise en charge. handicapés

M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement partiel des médicaments dits « de confort » et le déremboursement partiel de matériel médical prescrits à des personnes handicapées. En effet, des médicaments tels que le dexeryl ou du matériel médical tel que les bas de contention ne sont pas pour nombre de personnes handicapées une quest...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les difficultés qui subsistent, après la publication du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pour l'ouverture du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, si l'article 1er ouvre le bénéfice de la campagne double aux appelés du contin...