Pierre Moscovici
Question N° 95246 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de budget de la mission interministérielle « Ville et logement » dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Une disposition du programme n° 177 prévoit la suppression de la rétroactivité de trois mois accordée aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée au logement (APL). Ainsi, tout jeune qui, pour faire une formation ou occuper un poste professionnel loin du domicile parental, ayant besoin de se loger rapidement, ne pourra plus bénéficier de la rétroactivité du paiement de l'allocation logement à la date de son entrée dans le logement. Cette mesure, pleinement injuste, frappe une fois encore les familles les plus modestes et singulièrement les jeunes dont l'un des problèmes principaux reste, outre l'emploi, celle de l'accès au logement. En conséquence, il lui demande de revenir sur le projet de suppression de la rétroactivité de l'allocation personnalisée au logement.
Réponse émise le 8 février 2011
Selon le droit en vigueur, l'aide personnelle au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (concept du mois de carence). Cependant, jusqu'au 31 décembre 2010, lorsque ces conditions étaient remplies antérieurement à la demande, l'aide était due dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée. À compter du 1er janvier 2011, l'aide n'est octroyée qu'à partir du mois de la demande. Cette disposition ne remet nullement en cause le principe selon lequel le demandeur ne peut être considéré comme éligible à l'aide que si les conditions d'ouverture sont effectivement réunies, celles-ci pouvant l'être antérieurement ou postérieurement au dépôt de la demande. En revanche, elle est de nature à inciter les bénéficiaires à procéder au dépôt de leur demande d'aide au plus tôt, voire à l'anticiper, pour qu'au jour où les conditions d'ouverture sont réunies et une fois le délai de carence écoulé, celle-ci soit immédiatement prise en considération. Si l'appréciation des conditions d'octroi nécessite un certain délai de traitement par les organismes payeurs, cette mesure n'a pas d'impact sur la date de prise en compte effective des droits, même si le dossier est incomplet. En effet, la date de demande pour l'ouverture du droit correspondra, comme aujourd'hui, à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l'organisme et non celle à laquelle le dossier administratif aura été complété et traité. En outre, les documents demandés à l'allocataire ont été sensiblement allégés et la demande d'aide au logement est aujourd'hui essentiellement fondée sur des déclarations sur l'honneur. Dans la grande majorité des cas, très peu de pièces justificatives sont exigées pour ouvrir le droit (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour). Par ailleurs, dans un souci de simplification des demandes et de maîtrise des délais de traitement, les caisses d'allocations familiales (CAF) se sont engagées à traiter les dossiers de demande dans un délai maximal de quinze jours et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à expérimenter la mise en place d'une téléprocédure permettant, pour tous les locataires déposant individuellement leur demande, de renseigner une demande personnalisée, de la signer et de joindre les pièces justificatives nécessaires à son instruction. Compte tenu de l'information disponible sur les dispositifs d'aide, de la simplification des démarches et de l'amélioration technique de traitement des dossiers, le délai de trois mois ne paraît plus nécessaire aujourd'hui. Les personnes fragiles, qui ont le besoin le plus urgent de percevoir l'allocation, bénéficient généralement d'un accompagnement social et sont dans ce cadre informées et aidées pour réaliser leurs démarches. De surcroît, après réforme, le demandeur bénéficie encore potentiellement d'un délai de près de deux mois pour réaliser ses démarches sans perdre de droits. C'est un délai suffisant pour que tout allocataire potentiel fasse valoir ses droits à une aide personnelle au logement.
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