Pierre Moscovici
Question N° 95836 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le dispositif d'indemnités de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Des agents des autres fonctions publiques, territoriale et hospitalière, porteurs de projets de création d'entreprise, l'interpellent sur la possibilité d'élargir ce dispositif afin qu'ils puissent en bénéficier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour répondre à leur demande.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué, au bénéfice des fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant la fonction publique d'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée, une indemnité de départ volontaire. Ce dispositif a été étendu et adapté aux agents territoriaux par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009. Ainsi, une indemnité de départ volontaire peut être versée aux fonctionnaires, ainsi qu'aux agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée, qui quittent la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée. La démission doit reposer sur l'un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d'une entreprise, réalisation d'un projet personnel. Néanmoins, en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d'accompagnement du départ volontaire reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité. Par ailleurs, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et les agents non titulaires relevant du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, qui choisissent de démissionner lors de certaines opérations de réorganisation de services, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en application du dispositif spécifique instauré par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998.
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