Pierre Moscovici
Question N° 95168 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a profondément modifié la prise en compte du handicap dans la société. Ainsi, pour les personnes sourdes et malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques ou humaines, la mobilisation de l'éducation nationale pour la scolarisation des jeunes sourds, le renforcement des obligations des entreprises et des administrations concernant l'emploi des personnes handicapées, sont autant de domaines que les textes d'application ont veillé à mettre en oeuvre. L'article 78 de cette loi énonce que " dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixé par voie réglementaire ". Les textes réglementaires mentionnés dans cet article n'ont toujours pas été publiés. De ce fait, certains services publics tardent à appliquer l'accessibilité réclamée par cet article de loi. Il lui demande donc quand le Gouvernement se décidera à publier ces textes afin que les personnes sourdes ou malentendantes puissent bénéficier de l'accessibilité aux services publics, nécessaire à leur meilleure intégration dans la société.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Un effort particulier est ainsi engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. L'année 2011 verra ainsi la mise en place du Centre national de relais pour les appels d'urgence. Pour les appels généralistes, le cahier des charges du centre relais pilote est par ailleurs finalisé. Il sera expérimenté cette année. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l'objet d'un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.
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