Pierre Moscovici
Question N° 97370 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Pierre Moscovici appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 2 mars 2010 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi créant cette allocation n'a toujours pas fait l'objet de la publication de ses décrets d'application. Il rappelle combien il est urgent de procéder à l'instauration concrète de ce dispositif qui apportera un soutien très important pour les proches qui accompagnent à domicile une personne souffrant d'une affection grave et irréversible pour laquelle le pronostic vital est concerné. Presque dix mois après le vote de cette loi, il est particulièrement regrettable et incompréhensible qu'aucune suite n'ait été donnée par le Gouvernement pour la concrétisation de cette aide si attendue par les accompagnants. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier de publication des décrets d'application ad hoc.
Réponse émise le 8 février 2011
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Cette loi votée à l'unanimité par les parlementaires montre toute l'importance qui s'attache à la question de l'accompagnement à domicile des proches en fin de vie. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager un véritable travail de concertation avec, notamment, les associations d'usagers et les organismes d'assurance maladie qui serviront la nouvelle allocation concernant les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif : modification des règles statutaires dans la fonction publique, coordination entre les organismes d'assurance maladie de la personne accompagnée et des personnes accompagnantes, détermination des règles de partage de l'allocation en cas de pluralité de personnes accompagnantes, élaboration du formulaire de demande, etc. Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale est paru au Journal officiel du 14 janvier 2011.
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