Pierre Moscovici
Question N° 96678 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des anciens exploitants agricoles dans le cadre de la réforme des retraites en cours d'élaboration. Dénonçant le fait que les pensions agricoles soient les plus faibles pensions en France, les anciens exploitants agricoles constatent qu'avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 645,08 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512,60 euros pour une carrière complète de conjoint, de nombreux agriculteurs retraités vivent en-dessous du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent de multiples augmentations de prix (énergie, loyers, assurances, protection santé, etc.). Il annonce une série de mesures visant à remédier aux situations de grande pauvreté ; elles sont nécessaires mais pas suffisantes. La mise en oeuvre de cette réforme des retraites agricoles est le seul moyen de rééquilibrer les retraites en France, afin que le régime agricole ne soit plus laissé pour compte. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de répondre à la légitime attente des anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 1er février 2011
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des retraites agricoles outre la mise en place, en 2009, d'un montant minimum de pension pour les assurés du régime non salarié agricole, il a majoré de 11 % les pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, et revalorisé de 25 % le montant du minimum vieillesse versé aux personnes seules. Par ailleurs, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs, dans un esprit de solidarité. Tout d'abord, l'article 90 de cette loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. En matière de retraite, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux n'étaient jusqu'à présent affiliés qu'au régime de base, n'obtenant en conséquence que des droits à pension limités. Dans un objectif de solidarité, et pour améliorer les futurs droits à retraite des aides familiaux et des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leur affiliation est effective depuis le 1er janvier 2011. Cette affiliation donnera lieu à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 EUR). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Enfin, dans le prolongement des mesures de revalorisation des pensions du régime non salarié agricole, intervenues en 2009 et 2010, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé va être supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par un décret du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011.
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