Pierre Moscovici
Question N° 96677 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du montant actuel et futur des pensions de retraites agricoles des chefs d'exploitation. En effet la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non salariés agricoles est venue en la matière définir des objectifs précis et chiffrés. Son article premier en particulier prévoit expressément que ce montant doit garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Son article 6 dispose que cette prescription doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2003. Or il s'avère que, d'après des chiffres fiables et régulièrement évoqués, le montant moyen des pensions versées n'atteindrait toujours pas ce seuil, mais plutôt celui de 72 %. Cette différence serait provoquée par une hausse du SMIC supérieure à celle des pensions, en raison des multiples revalorisations dont le salaire minimum a pu bénéficier au cours de ces dernières années. L'ensemble des acteurs de la filière, qu'ils soient retraités, actifs, représentants ou responsables syndicaux, professionnels et associatifs, s'inquiètent légitimement de cette situation et sollicitent des pouvoirs publics les interventions nécessaires. En effet, ce manque à gagner, pour des pensions qui demeurent modestes, apparaît particulièrement douloureux et injuste pour des populations ayant commencé à travailler jeunes et dans des conditions parfois difficiles. De plus, ce résultat insuffisant contrevient manifestement à des dispositions législatives promulguées et par ailleurs adoptées à l'unanimité au sein du Parlement. Ce sont les raisons pour lesquelles il souhaiterait connaître les mesures juridiques et financières que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette insuffisance, l'échéancier prévu ainsi que la rétroactivité éventuelle qui pourrait accompagner le dispositif.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du Salaire minimum interprofessionnel de Croissance (SMIC) net. Le montant de la retraite minimale est fixé dans le cadre du dispositif de majoration des retraites de base non salariées agricoles, mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2009. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Soucieux de parvenir à l'objectif, fixé par le législateur, de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement est fortement mobilisé sur ce dossier. Ainsi, il a mis en place, en 2009, un montant minimum de pension pour les assurés du régime non salarié agricole, qui a permis de revaloriser sensiblement les retraites versées aux femmes et aux personnes veuves. Par ailleurs, dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. Tout d'abord, l'article 90 de cette loi a étendu le champ d'application du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. En matière de retraite, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux n'étaient jusqu'à présent affiliés qu'au régime de base, n'obtenant en conséquence que des droits à pension limités. Dans un objectif de solidarité, et pour améliorer les futurs droits à retraite des aides familiaux et des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leur affiliation est effective depuis le 1er janvier 2011. Cette affiliation donnera lieu à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 EUR). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Par ailleurs, dans le prolongement des mesures de revalorisation des pensions du régime non salarié agricole intervenues en 2009 et 2010, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé est supprimée. Ce montant minimum est égal, pour une carrière complète, à 645,08 EUR depuis le 1er avril 2010. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par un décret du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion pour les veuves les plus modestes ont été revalorisées de 11 % et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules a été revalorisé de 25 %.
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