Pierre Moscovici
Question N° 95594 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement partiel des médicaments dits « de confort » et le déremboursement partiel de matériel médical prescrits à des personnes handicapées. En effet, des médicaments tels que le dexeryl ou du matériel médical tel que les bas de contention ne sont pas pour nombre de personnes handicapées une question de confort mais de prévention des complications et de soins quotidiens. Elles viennent de vivre comme ayant un caractère humiliant ce déremboursement de 15 %. Ces baisses de remboursement peuvent paraître dérisoires mais, lorsque la consommation et l'utilisation de ces produits sont intensives et que les seules ressources de ces personnes proviennent de l'allocation aux adultes handicapés, elles entraînent une limitation d'usage préjudiciable à leur santé. Il lui demande de n'appliquer aucun déremboursement partiel de médicaments dits « de confort » et de matériel médical aux personnes handicapées pour lesquels cette dénomination ne correspond pas à la réalité de leurs soins ou de leurs besoins.
Réponse émise le 1er février 2011
S'agissant tout d'abord de l'application du nouveau taux de remboursement de 15 % aux médicaments dont le service médical rendu (SMR) est faible dans toutes les indications thérapeutiques, il convient de préciser que cette baisse de taux repose sur des critères exclusivement médicaux dont l'efficacité du médicament et la gravité de la pathologie. Le nouveau taux traduit désormais, en termes de prise en charge, la distinction entre les produits à SMR modéré et ceux à SMR faible. Il paraît légitime, et conforme aux principes de notre régime d'assurance maladie, que les médicaments dont le service médical rendu est le plus faible soient moins bien remboursés ; ce qui permet en contrepartie la prise en charge des médicaments innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime. Dans un contexte financier très contraint, ces décisions relatives aux médicaments à SMR faible doivent contribuer à cette pérennité. Plus généralement, la mesure ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée ou au titre du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Ainsi, le reste à charge sur les dépenses de santé des ménages les plus modestes demeure à un niveau stable - de l'ordre de 3,5 % du revenu - depuis le début des années 2000 malgré une progression globale très sensible des dépenses de santé sur la même période. En outre, le développement de l'aide à la complémentaire santé (ACS) a permis d'atténuer le coût des dépenses de santé pour ses attributaires qui disposent de ressources faibles excédant de peu le seuil d'éligibilité à la CMUC. En 2010, près de 500 000 personnes bénéficiaient de cette aide à la complémentaire santé. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit la porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR auparavant) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (contre 400 EUR auparavant) pour les personnes de soixante ans et plus. L'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a poursuivi cet effort en portant le plafond de ressources de l'ACS au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 26 % (soit un plafond de 799,17 EUR par mois), ce taux sera porté à 30 % au 1er janvier 2012. En second lieu, il est effectivement envisagé de réduire (de l'ordre de cinq points) le niveau de remboursement des dispositifs médicaux individuels, actuellement pris en charge au taux de 65 % ; ce qui correspond au demeurant au taux le plus élevé applicable aux médicaments. Il y a lieu de souligner que cette modification à venir du taux de remboursement des dispositifs médicaux n'affectera pas la situation des personnes les plus fragiles compte tenu des procédures d'exonération de ticket modérateur déjà mentionnées. Du fait de ces exonérations, le taux moyen « réel » de prise en charge des dispositifs médicaux est actuellement de 86 %.
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