Questions écrites de Pierre Moscovici

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la m...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 7...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, les IBODE ont suivi une formation de dix-huit mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales pour une ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Selon une étude récente menée par l'Université Paris-Descartes, il semblerait que la mise en place de l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en CM1 et CM2 ne conviennent qu'aux élèves rencontrant...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Pierre Moscovici interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande de la Fédération nationale de la mutualité française d'ouvrir un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditi...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie sous-marine. bathyscaphe. coût

M. Pierre Moscovici souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de l'enveloppe budgétaire affectée à la direction des recherches archéologiques sous-marines (DRASSM). La commission des finances du Sénat a en effet rendu un rapport sur cet organisme le 16 novembre 2010, duquel il ressort un certain nombre de réserves sur son fonctionnemen...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. En effet, l'enquête sociale, dans le domaine de la justice familiale, est un outil essentiel au...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes nées, au sein de différentes organisations non gouvernementales liées à l'aide au développement, des incertitudes concernant la présentation de la mission aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, si les autorisations ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le report de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, au motif d'une réduction des dépenses publiques, il a été annoncé que l'AAH ne serait revalorisée que de 3 % en 2011 au lieu des 4,5 % prévus et promis par le Président de ...

Thèmes : police ; activités ; discriminations. lutte et prévention

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dérives discriminatoires, racistes, sexistes et homophobes de certains fonctionnaires de police, tels que décrits dans l'ouvrage intitulé « Omerta dans la police ». Cet agent de la police aux frontières d'Orly a en effet eu le courage de dénoncer,...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition d'un grand nombre d'emplois vie scolaire (EVS) qui ont pour mission d'apporter une aide administrative aux directrices et directeurs d'école. Cette aide mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont le ...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage des lanceurs de balles de défense dénommés «  flash-ball » par les forces de l'ordre dans notre pays. Il lui demande d'abord de lui préciser, tant pour la police que pour la gendarmerie nationales, le nombre d'unités et d'agents qui sont aujou...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés. Il existe, actuellement, trois appellations : eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement. Ce classement a été défi...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreux enfants, atteints de dyspraxie, qui présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes. Aujourd'hui, en France, 5 % à 7 % des enfants de six à onze ans sont concernés, soit entre 600 000 et 840 000 élèves. Les atteintes sont p...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; moyens. effectifs de personnel

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les fortes inquiétudes des policiers et gendarmes nées de l'évolution du budget du ministère de l'intérieur. Ainsi, alors que le manque de proximité, conséquence directe du manque de moyens humains, creuse un fossé de plus en plus grand entre les force...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; épidémies. aide humanitaire

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réapparition du choléra en Haïti, au milieu d'une situation humanitaire qui reste catastrophique. Ainsi, d'après le premier bilan donné par les autorités haïtiennes, 259 personnes seraient déjà mortes de cette maladie qui a conduit à l'hospitalisation, dans des conditions tr...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; stages de découverte. organisation. enseignement général. enseignement professionnel. disparités

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les lycéens inscrits dans un lycée d'enseignement général pour effectuer un stage de découverte pendant les vacances scolaires. En effet, il n'existe pas de possibilité de passer une convention entre l'établissement scolaire et le respons...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; fonctionnement. bilan

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'efficience des agences régionales de santé (ARS) créées par la loi n° 2009-879 (dite « loi HPST »). Cette réforme pose question en termes d'efficacité, d'équité en santé publique et suscite déjà un fort mécontentement chez les fonctionnaires des administrations concernées quant à...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; fonctionnement. bilan

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur a question de l'efficience des agences régionales de santé (ARS) créées par la loi n° 2009-879 (dite « loi HPST »). En effet, une très intéressante analyse faite par une consultante canadienne parue dans le n° 273 de décembre 2010 de la revue spécialisée Les cahiers hospitaliers ne manque pas d...