Pierre Moscovici
Question N° 97375 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont le champ d'activités n'est pas défini assurent des transports traditionnellement assurés par les taxis, leurs activités ne semblant pas se limiter au seul secteur touristique. Cette nouvelle législation tend à créer une concurrence déloyale entre les transporteurs et risque de fragiliser une profession déjà touchée par la crise. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'organiser le transport de moins de dix personnes dans un contexte de concurrence loyale.
Réponse émise le 17 mai 2011
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009 institue, en son article 4, un régime juridique nouveau, celui des voitures de tourisme avec chauffeur, qui se substitue aux dispositions relatives aux véhicules de grande remise. Ce dispositif est fondé sur le principe de la réservation préalable et se différencie ainsi nettement de l'activité de taxi, qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. Toutefois, pour répondre aux préoccupations des conducteurs de taxi, plusieurs démarches ont été entreprises. En premier lieu, la profession de chauffeur de voiture de tourisme a été subordonnée à certaines conditions, comme la justification d'une carte professionnelle et le respect de conditions d'honorabilité. De même, les véhicules concernés sont soumis à un contrôle technique annuel et à des conditions d'aménagement intérieur et de confort. Ces mesures résultent des décrets d'application du 23 décembre 2009. Plus généralement, le ministère de l'intérieur a pris l'attache du ministère chargé du tourisme pour une première évaluation du nouveau régime et de son impact réel sur la concurrence qui est à ce jour limité. Sur les 884 nouvelles immatriculations recensées depuis l'entrée en vigueur du dispositif, près du tiers sont le fait d'exploitants de taxis. En outre, dans plus d'un tiers des départements, aucune immatriculation d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur n'a été enregistrée, notamment dans les départements ruraux. Pour rapprocher les critères d'aménagement et de confort des véhicules de tourisme avec chauffeur avec la clientèle « haut de gamme » visée, un arrêté du 30 décembre 2010 modifie leur longueur minimale, qui passera de 4,40 à 4,50 mètres à compter du 20 juillet 2011. Des mesures pénales ont été prévues pour assurer l'effectivité de ces dispositions. Les conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur encourent une contravention de 5e classe pour exercice de l'activité sans être titulaire d'une carte professionnelle. Les exploitants sont, quant à eux, passibles d'une contravention de 3e classe en cas d'absence de signalétique sur le véhicule ainsi que d'une contravention de 5e classe pour exercice de la profession sans être immatriculé à Atout France. Une contravention de 5e classe est également prévue en cas de non-respect des critères d'aménagement intérieur et de confort des véhicules. Ces dispositions viennent compléter l'article L. 3124-4 du code des transports qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. Par circulaire du 21 mars 2011, il a été demandé aux préfets de veiller au respect des conditions d'exercice des différents modes de transport en renforçant les contrôles opérés par les forces de l'ordre. À cet égard, il convient de souligner que l'effectif des services de la préfecture de police spécialisés dans le contrôle du transport de personne est passé de 14 à 81. En outre, la compétence judiciaire de ces agents a été étendue à l'ensemble de la zone des taxis parisiens. L'ensemble de ces actions témoignent de la volonté du gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi, en clarifiant les champs d'application des différents régimes juridiques et garantir ainsi la pérennité de l'activité de taxi. À l'occasion d'une réunion le 17 mars dernier, le ministère de l'intérieur a réaffirmé aux organisations représentatives sa volonté d'empêcher toute forme de concurrence déloyale à l'égard des taxis, au besoin en prenant de nouveaux textes.
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