Pierre Moscovici
Question N° 95473 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les fortes inquiétudes des policiers et gendarmes nées de l'évolution du budget du ministère de l'intérieur. Ainsi, alors que le manque de proximité, conséquence directe du manque de moyens humains, creuse un fossé de plus en plus grand entre les forces de l'ordre et nos concitoyens en des points de plus en plus nombreux du territoire national, 1 925 postes de gardiens de la paix disparaîtront encore en 2011. De même, la police technique et scientifique, grand enjeu de la lutte contre la criminalité du XXIe siècle, verra en 2011 ses effectifs diminuer de 156 postes. L'investissement global, pour la gendarmerie et la police, sera en diminution de 19 % et l'érosion des crédits de fonctionnement restreint encore un peu plus les marges de manoeuvre. Ainsi, malgré la bonne volonté et le sens du service d'une très grande majorité des policiers et gendarmes, la baisse des effectifs liée à une politique du chiffre privilégiant la quantité sur la qualité place les forces de l'ordre dans une situation extrêmement difficile vis-à-vis de nos concitoyens. La capacité de ces dernières à mener des enquêtes de long terme dans le cadre, notamment, du démantèlement de réseau, est également obérée. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin de donner aux forces de police et de gendarmerie les moyens nécessaires pour assurer pleinement les missions de proximité, de service aux citoyens et de lutte contre toutes les formes de délinquance, idéal républicain au nom duquel ces femmes et ces hommes se sont engagés.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les forces de police et de gendarmerie participent, comme toutes lesadministrations de l'État, à la politique de maitrise des finances publiques. Les effectifs globaux de la police et de gendarmerie connaîtront aussi en 2011 une baisse limitée : la réduction atteindra moins de 0,2 % des effectifs ; les effectifs seront toutefois stables sur le terrain du fait des recrutements anticipés fin 2010, des efforts de réorganisation et des gains de productivité liés aux transferts de certaines charges à d'autres administrations. La politique de substitution de personnels administratifs aux policiers et gendarmes se poursuit également. Les emplois opérationnels sont donc maintenus et il y aura en 2011 autant de policiers et de gendarmes sur le terrain qu'en 2010. Par ailleurs, les crédits opérationnels et de modernisation sont préservés. Au-delà des chiffres, une approche qualitative doit d'ailleurs être privilégiée, dans la mesure où le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité et de la disponibilité des forces de sécurité. de ce point de vue, d'importantes réformes sont engagées pour améliorer la disponibilité et l'organisation du travail des policiers et des gendarmes, adapter les modes d'action aux nouveaux enjeux de la délinquance, optimiser l'organisation des services, renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, avec un seul objectif : améliorer la sécurité et la tranquillité des Français. Il en est ainsi, par exemple, des mesures prises pour rapprocher la police et la gendarmerie, de l'adaptation de l'organisation policière avec la police d'agglomération et les brigades spécialisées de terrain, ou du recours accru aux technologies (vidéoprotection, police scientifique, etc.). Des réponses particulières sont apportées à chaque forme de délinquance par la mise en oeuvre de plans d'action opérationnels, par exemple pour renforcer la sécurité dans les transports en commun. La sécurité étant l'affaire de tous, des actions sont menées pour davantage mobiliser et coordonner l'ensemble des acteurs de la sécurité, au premier rang desquels les maires et les polices municipales, ainsi que le secteur de la sécurité privée. Un effort particulier est accompli pour amplifier encore le recours à la police technique et scientifique (PTS), instrument majeur dans la lutte contre la délinquance et qui remporte des succès considérables. 16 Meuros y ont été consacrés en 2010 et encore 12 millions en 2011. Un plan d'action triennal 2008-2010 a permis de renforcer les moyens et les effectifs, avec, en particulier, 8 000 policiers polyvalents dans les commissariats, 600 opérateurs de police technique et 4 200 nouveaux techniciens en identification criminelle au sein de la gendarmerie nationale. La PTS bénéficie en outre des synergies qui se développent entre la police et la gendarmerie, notamment entre l'institut national de police scientifique et l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. Renforcer les liens de confiance entre la sécurité et la population est également au coeur de la politique de sécurité du ministre de l'intérieur, de même que la prévention de la délinquance, par exemple en milieu scolaire ou pour mieux protéger les personnes âgées. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 constitue une avancée majeure pour doter les forces de police et de gendarmerie de moyens accrus et adaptés aux nouveaux enjeux de sécurité, en facilitant par exemple le développement de logiciels de rapprochement judiciaire, pour améliorer le taux d'élucidation de la moyenne délinquance, ou le partenariat entre les forces de l'État et les autres acteurs de la sécurité. Les résultats témoignent de l'efficacité de l'action menée depuis 2002 puisque l'année 2010 constitue la huitième année consécutive de baisse de la délinquance, avec une diminution de 2,1 % de la délinquance générale. Au total, la délinquance a baissé de 16,2 % de 2002 à 2010. Par ailleurs, le taux d'élucidation, indicateur essentiel de l'efficacité des forces de l'ordre, est passé de 25 % en 2001 à 38 % en 2010, tandis que les infractions révélées par l'activité des services, qui concernent des faits n'ayant pas donné lieu à une plainte, ont augmenté de 40 % depuis 2002, témoignage de la détermination totale du Gouvernement, des policiers et des gendarmes dans la lutte contre la délinquance
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