Pierre Moscovici
Question N° 95751 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la grande opacité de la nouvelle grille tarifaire d'EDF, incompréhensible tant pour les particuliers que pour les professionnels, et qui donne lieu à des disparités de traitement considérables selon les niveaux de consommation. Au-delà des chiffres annoncés par le Gouvernement faisant apparaître une hausse moyenne relativement contenue, la réalité du terrain démontre que les consommateurs les plus modestes sont très largement pénalisés par rapport aux gros consommateurs. Ainsi, en ce qui concerne les professionnels, certaines structures de la circonscription, abonnés au tarif jaune, on vu leur prime fixe augmenter de plus de 25 % et le prix du kWh été heures pleines augmenter de 8,35 %. Hausse après hausse, la facture énergétique devient un poste de dépense considérable pour les plus petits établissements qui rencontrent dès lors de plus en plus de difficultés à faire face à leurs charges. Il semble par ailleurs que le Gouvernement étudie en ce moment même une nouvelle hausse moyenne de 3 % des tarifs réglementés applicable dès le 1er janvier 2011. Considérant la nécessité de clarifier et de limiter les hausses tarifaires dans un contexte social et économique particulièrement tendu, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 29 mars 2011
Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés à l'été 2010 de 3 % en moyenne pour les particuliers et de 3,4 % sur l'ensemble des tarifs administrés. Le tarif jaune base permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon quatre ou cinq périodes. Compte tenu de ce nombre important de périodes, cette offre a fait l'objet d'ajustements fins. Ainsi, les hausses de certains paramètres s'accompagnent de baisses des autres paramètres. Par exemple, les parts variables du tarif jaune UM ont augmenté en 2009 de 6,4 EUR/MWh (21 %) pour les heures pleines été, de 3,2 EUR/MWh (13 %) pour les heures creuses été et de 8,45 EUR/kVA pour l'abonnement annuel. En revanche, ces hausses s'accompagnent de baisses des heures d'hiver de 14,6 EUR/MWh (12 %) pour les heures pleines d'hiver et de 7,7 EUR/MWh (9 %) pour les heures creuses d'hiver. Toutefois, en moyenne sur l'ensemble des clients au tarif réglementé, la hausse des factures est de 4 %. En 2010, les tarifs jaunes ont augmenté en moyenne de 4,5 % avec, pour le tarif jaune UM par exemple, une hausse de l'abonnement de 6 EUR/kVA et des heures d'été de 2,3 EUR/MWh à 4,3 EUR/MWh accompagnée d'une baisse des heures d'hiver de 3,3 EUR/MWh à 6,7 EUR/MWh. Quelles que soient ces évolutions, ce tarif reste incitatif en termes de maîtrise de la consommation lors des heures de pointe car les postes tarifaires les plus chargés et donc les plus émetteurs de gaz à effet de serre demeurent les postes tarifaires les plus chers. La CRE note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger une très grande partie des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs. Pour les personnes en situation de précarité dans le domaine de l'énergie, le « tarif de première nécessité » permet à ses bénéficiaires d'obtenir une réduction significative sur leur abonnement et sur les cent premiers kilowattheures mensuels. Les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs au niveau ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) reçoivent systématiquement et sans intervention de leur part, une attestation d'éligibilité au plafond de ressources et un formulaire de demande du tarif. Afin de renforcer ce dispositif, le Gouvernement a décidé de mettre en place, au 1er janvier 2011, une majoration du rabais octroyé de 10 points sur l'abonnement et la consommation d'électricité des ménages éligibles, portant ainsi la réduction de 40 % à 60 %.
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