Pierre Moscovici
Question N° 94867 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la réévaluation du plafond de la rente mutualiste. Le monde combattant demande que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication.
Réponse émise le 1er février 2011
Le projet de budget des anciens combattants pour l'année 2011, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de la modernisation du service rendu au monde combattant tout en préservant intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le l'janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi que pour 2010, le montant du plafond s'est élevé à 1 715 EUR pour une valeur point d'indice fixée à 13,72 EUR. Il sera de nouveau ajusté au 1er janvier 2011, dès la publication au Journal officiel de l'arrêté établissant la nouvelle valeur du point d'indice. Le projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, prévoit une dotation de 255 MEUR pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 M EUR par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations.
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