Pierre Moscovici
Question N° 45414 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 31 mars 2009
M. Pierre Moscovici alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés financières que rencontrent plusieurs Maisons de l'Emploi, en raison du non-respect par l'État de ses engagements conventionnels. En effet, d'importants retards dans le paiement des subventions ont été constatés, remettant en cause l'existence même de ces structures. Cette situation constitue une triple faute. Faute juridique tout d'abord, puisque l'État n'assume pas aujourd'hui pleinement sa compétence, et revient sur ses engagements financiers. Faute politique ensuite, vis-à-vis de collectivités territoriales qui ont porté sur leur territoire les orientations de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (dite loi Borloo), et ne sont associées à la politique de l'emploi qu'au travers de ces structures (le dispositif Pôle emploi, encore immature, n'apportant pas les mêmes garanties). Faute économique enfin, car remettre en question, en plein marasme, des structures qui participent à la politique de développement de l'économie locale et à l'élaboration de mesures pour faciliter l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi, est particulièrement malavisé. Il souhaite donc savoir d'une part, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accélérer l'instruction et le paiement des subventions dues, et d'autre part, quelles modalités de financement l'État entend mettre en place pour les Maisons de l'Emploi dont les premières conventions pluriannuelles arriveront à échéance d'ici la fin 2009, et qui souhaitent poursuivre leurs activités.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les discussions sur la réforme du service public de l'emploi, et plus particulièrement sur la création de Pôle emploi issu de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage, ont été l'occasion de repenser les liens avec tous les autres acteurs de l'emploi, dont les maisons de l'emploi. Cette période a donc été mise à profit pour assurer la stabilisation du nombre de maisons de l'emploi conventionnées. L'engagement de l'État a été maintenu s'agissant des dossiers qui ont été transmis aux services du secrétariat d'État chargé de l'emploi au cours de cette période. Aujourd'hui, alors que les premières maisons de l'emploi arrivent au terme de leur conventionnement, il convient de tirer les enseignements utiles, d'une part, de la réforme du service public de l'emploi et, d'autre part, des expériences des maisons de l'emploi de première génération afin de faire évoluer les modalités d'organisation et de financement du dispositif vers plus de performance. L'évolution retenue résulte d'un important travail de consultation des acteurs locaux, en particulier dans le cadre d'un groupe de travail piloté par Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales. Les orientations ainsi retenues prévoient quatre axes d'intervention : un recentrage des missions des maisons de l'emploi qui, sur la base d'un diagnostic local partagé, pourront se concentrer sur l'accompagnement des mutations économiques, la réduction des freins culturels et le développement de l'emploi local ; la réalisation d'une évaluation des structures au niveau régional, mais également une évaluation du dispositif au niveau national ; la déconcentration de la gestion du dispositif au niveau régional ; le financement par l'État des structures sur la base d'actions, dans une logique de performance. Cette évolution, dont les modalités ont été précisées par voie réglementaire (décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'État aux maisons de l'emploi ; arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi), est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2010 pour les maisons de l'emploi dont la convention est arrivée à échéance en 2009. Les autres maisons de l'emploi s'aligneront sur ce nouveau régime dès le 1er janvier 2011. À cette occasion, l'État réaffirme son engagement financier auprès de ces structures en pérennisant leur financement et en confirmant leur rôle d'ensemblier des acteurs locaux sur le territoire.
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