Pierre Moscovici
Question N° 70336 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 février 2010
M. Pierre Moscovici interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes ayant pour seule ressource l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui se voient retirer le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire car leur revenu mensuel dépasse le plafond de quelques dizaines d'euros. La Haute autorité de santé (HAS), organisme public indépendant d'expertise scientifique qui formule des recommandations et rend des avis indépendants, ainsi que de nombreuses associations de personnes malades, se sont prononcées à de multiples reprises en faveur d'un réajustement du seuil de la CMU complémentaire. Celui-ci est fixé pour une personne seule à 626,75 euros mensuels, situé juste en dessous du montant maximum de l'AAH (681,63 euros) que perçoivent les personnes seules n'ayant pas d'autres ressources. Aussi, sont de facto exclus les bénéficiaires de l'AAH comme seul revenu, alors même que ce sont très souvent des personnes en situation précaire qui ont besoin d'une couverture sociale performante et compatible avec leurs besoins. L'ouverture de l'accès de la CMU complémentaire aux personnes n'ayant pour seule ressource que l'AAH permettrait de pallier les situations difficiles dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreuses personnes handicapées. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur cette proposition, ainsi que les mesures envisagées par le ministère pour corriger cette situation.
Réponse émise le 30 mars 2010
Pour répondre à la situation des personnes qui ne bénéficient pas de la CMU complémentaire mais qui ont des revenus faibles, un dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, sous condition de ressources, a été instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) peuvent bénéficier de ce dispositif. Le Gouvernement s'attache à renforcer et à simplifier l'accès des assurés à ce dispositif, qui a évolué depuis le mois de janvier 2008. À présent, les personnes qui bénéficient de cette mesure reçoivent directement à leur domicile un chèque d'aide au paiement d'une complémentaire santé. D'un montant variant en fonction de leur âge et de la taille de la famille, il permet de réduire en moyenne de moitié la cotisation annuelle payée à un organisme complémentaire. L'amélioration de l'information entreprise depuis le début 2008 en direction des bénéficiaires potentiels du dispositif commence en outre à porter ses fruits. En effet, le Gouvernement a souhaité favoriser la détection des potentiels bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ce cadre, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ont été sollicitées pour transmettre à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des fichiers d'allocataires pouvant prétendre à l'ACS (titulaires du minimum vieillesse, bénéficiaires de l'allocation logement et bénéficiaires de l'AAH). Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont chargées d'informer les assurés de la possibilité d'obtenir l'ACS ainsi que de l'examen des demandes de l'aide. L'envoi des courriers a concerné 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse et cette action est en cours de renforcement par l'envoi de courriers aux nouveaux titulaires. Concernant les bénéficiaires d'allocations de logement et de l'AAH, les caisses primaires d'assurance maladie ont procédé depuis juin 2008 à l'envoi de plus de 600 000 courriers. Le nombre de bénéficiaires ayant effectivement recouru à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) a ainsi augmenté de plus 38 % en 2008 par rapport à 2007 et de plus de 30 % de 2008 à 2009. Le coût des cotisations des assurances complémentaires de santé étant croissant avec l'âge des assurés, l'aide a été récemment revalorisé : elle est désormais de 350 EUR (au lieu de 200 EUR) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR) pour les personnes de soixante ans et plus, dans le cadre de loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Par ailleurs, l'AAH a déjà été revalorisée quatre fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2009, de 681,63 EUR soit 10 % de plus par rapport à 2009. Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera ainsi revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le Président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 EUR, ainsi augmenté de 150 EUR.
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