Pierre Moscovici
Question N° 71951 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Pierre Moscovici interpelle Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2010. Supprimée par l'article 132 de la loi de finances pour 2008 et rétablie par décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, cette allocation a finalement pris fin le 31 décembre 2009, plongeant dans la précarité d'innombrables anciens salariés proches de la retraite et ayant travaillé la majeure partie de leur vie. Cette allocation permettait en effet d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres de cotisation au titre de l'assurance vieillesse avant l'âge de 60 ans. Dans la pratique, l'AER a été perçue par des travailleurs âgés, arrivés précocement sur le marché du travail et ayant le plus souvent occupé des postes à la pénibilité avérée. La suppression de l'AER plonge les travailleurs dont la période d'indemnisation ASSEDIC a pris fin après le 1er janvier 2010 dans une situation de grande détresse. En effet, leurs anciens employeurs leur avaient certifié qu'ils seraient indemnisés pendant 36 mois par les Assedic, dispensés de recherche d'emploi et qu'ils percevraient ensuite l'AER, avant que le versement de la retraite ne prenne le relais. La suppression de l'AER va contraindre ces personnes à vivre sans cette allocation jusqu'à leur départ en retraite, les contraignant à passer d'indemnités d'un maximum de 31,82 euros par jour avec l'AER à 14,42 euros maximum par jour au titre de l'allocation spécifique de solidarité, soit une baisse de revenu de plus de 50 %. À l'heure où les chiffres du chômage sont plus qu'inquiétants et où l'on sait qu'un million de chômeurs arriveront en fin de droit en 2010, il apparaît illusoire de penser que ces travailleurs pourront compenser cette perte importante de revenus en retournant sur le marché de l'emploi. Il souhaiterait donc connaître ses propositions en la matière, et savoir si elle entend créer un nouveau dispositif prenant en compte la situation des personnes concernées ou reconduire l'AER pour les trois années à venir, afin de lutter contre les situations de grande précarité de ces anciens salariés partis avec l'assurance de leur employeur qu'ils bénéficieraient de l'AER.
Réponse émise le 4 mai 2010
Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des séniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608, du 29 mai 2009, instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit de nouvelles ouvertures de droit, dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février dernier, la prorogation de cette allocation en 2010.
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