Pierre Moscovici
Question N° 49569 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 mai 2009
M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre après leur visite au dépôt et à la souricière du palais de justice de Paris. Ces deux lieux sont utilisés respectivement pour l'accueil des personnes sortant de garde à vue et attendant d'être présentées à un juge, et pour les détenus provisoires extraits des maisons d'arrêt pour être jugés après un certain délai d'attente. Le rapport dénonce violemment l'indignité des lieux, et l'insuffisance des moyens alloués à leur entretien. Les locaux sont suffisamment dégradés pour que l'ordre des avocats à la cour de Paris estime approprié de plaider la nullité des procédures : les traitements inhumains et dégradants relevés sont en effet susceptibles, selon leurs observations, d'affecter la force et la lucidité des prévenus, qui se trouvent alors dans des conditions ne leur permettant pas d'exercer leur défense dans le respect des principes fondamentaux consacrés par la loi, la Constitution ou la convention européenne des droits de l'Homme. Il souhaite savoir quelle réponse elle entend apporter à la demande du bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour de Paris de fermer et rénover les deux locaux mis en cause.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le dépôt du Palais de justice de Paris dépend de la préfecture de police et a fait l'objet de travaux récents. Ses locaux sont distincts de ceux de la souricière, qui dépend effectivement du ministère de la justice. L'état préoccupant des locaux de la souricière n'a pas échappé à l'attention de la garde des sceaux. En effet, ces locaux sont vétustes et dégradés. Ils nécessitent une rénovation complète ainsi qu'une mise aux normes des installations techniques et de la sûreté. La chancellerie a décidé d'affecter en urgence 1 million d'euros, en s'appuyant sur les crédits du plan de relance, décidé par le Gouvernement, pour financer deux tranches de travaux portant, d'une part, sur la rénovation des cellules et des circulations et, d'autre part, sur la mise en place d'un sas de détection. Les travaux doivent débuter dès juillet 2009, pour une durée de sept mois maximum.
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