Pierre Moscovici
Question N° 36746 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Pierre Moscovici interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le suivi des rapports commandés par le Gouvernement sur les affaires européennes. La démarche du Gouvernement, en matière d'affaires communautaires, est aujourd'hui systématisée : elle consiste à commander un rapport thématique ou à mettre sur pied une mission spécifique, mais sans capitaliser sur le travail réalisé. À titre d'exemple, la mission "L'Europe dans la mondialisation", dirigée par M. Cohen-Tanugi, a remis son rapport en avril 2008 ; mais il faut également compter avec le rapport de M. Stoleru sur un small business act européen (mai 2008), le rapport de M. Lamassoure sur le citoyen et l'application du droit communautaire (juin 2008) ou encore avec le rapport de Mme Taubira sur les accords liant l'Europe et les pays ACP. L'utilité de ces rapports, parfois de qualité, mais dont les recommandations n'ont pour l'instant pas été suivies d'effet, est en question. Il s'interroge, en effet, sur la pertinence d'une démarche qui consiste à multiplier les pistes de travail, sans y donner suite, et rappelle que la commande d'un rapport n'a d'intérêt que si elle ne se résume pas à une simple action de communication ou à un exercice visant à distribuer des fonctions prestigieuses à des personnalités politiques proches du pouvoir actuel. C'est pourquoi il aimerait connaître le jugement du Gouvernement sur les différentes propositions avancées dans les quatre rapports évoqués, les recommandations des rapports que le Gouvernement a l'intention de suivre et le calendrier de mise en oeuvre des propositions retenues dans ces rapports.
Réponse émise le 17 mars 2009
1. Dans la perspective notamment de la présidence semestrielle du Conseil, les autorités françaises ont souhaité appuyer leur action sur plusieurs travaux d'expertise, destinés à analyser les défis auxquels doit répondre concrètement l'Union européenne. 2. C'est dans ce cadre que s'est inscrite la mission sur « l'Europe et la mondialisation » confiée à M. Laurent Cohen-Tanugi par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et Xavier Bertrand, alors ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ce travail d'analyse et de réflexion a associé les partenaires sociaux et s'est enrichi de larges consultations en France comme en Europe. La restitution d'un rapport d'étape remis le 15 janvier 2008 a d'abord permis de préparer le Conseil européen de printemps qui devait lancer le nouveau cycle triennal de la stratégie de Lisbonne pour 2008-2010. Le rapport final rendu public le 15 avril a, de façon inédite, développé une réflexion prospective et formulé des propositions sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne pour l'après 2010. Sur cette base, la présidence française du Conseil de l'Union européenne a, en liaison avec la Commission européenne, souhaité engager le débat à l'occasion de la réunion coordinateurs nationaux de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi qui s'est tenue à Paris le 5 décembre. Pour la première fois a également été organisé en marge de la réunion des coordonnateurs un séminaire entre les parties prenantes à la stratégie de Lisbonne sur « Quels défis et quelles priorités pour la stratégie de Lisbonne pour l'agrès 2010 ? » réunissant les acteurs de la société civile. Dans le cadre de cette journée, M. Cohen-Tanugi a d'ailleurs pu présenter ses travaux pour nourrir la réflexion désormais lancée sur les orientations du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne. Il revient désormais aux présidences en cours et à venir de poursuivre les travaux que la présidence française a pu contribuer à initier grâce aux travaux de la mission confiée à M. Cohen-Tanugi sur « L'Europe dans la mondialisation ». 3. S'agissant de la mission confiée par le Premier ministre à M. Lionel Stoleru, ancien ministre, sur un plan européen d'action pour les PME, « Small Business Act » (SBA) européen, destiné à favoriser le développement des PME en Europe, il s'est agi, avec les ministres concernés et en particulier Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, de contribuer à la position française sur un plan européen d'action pour les PME que la Commission européenne a présenté en juin 2008, à la veille de la présidence française. Le Premier ministre a reçu le 23 avril 2008 le rapport final de M. Lionel Stoleru. Les travaux conduits par M. Stoléru ont nourri deux mémorandums transmis à la Commission dès janvier 2008, puis contribué à la définition des positions défendues par les autorités françaises dans les négociations à Bruxelles. Les ministres en charge de la compétitivité ont adopté le 1er décembre 2008, sous présidence française, le « Small Business Act » pour l'Europe. 4. S'agissant du rapport de M. A. Lamassoure sur « Le citoyen et l'application du droit communautaire », remis en juin dernier au Président de la République, il a fait l'objet d'un examen par le Gouvernement dès le mois de juillet. La présidence française a mis à l'ordre du jour des travaux du Conseil plusieurs sujets relevés par M. Lamassoure parmi les 61 propositions contenues dans le rapport. Ainsi, le Conseil a-t-il adopté en novembre dernier une recommandation relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe. Une décision améliorant le système de reconnaissance des crédits dans le domaine de la formation des apprentis (ECVET) a également été adoptée en novembre. Le projet de service civique européen (AMICUS) a trouvé une traduction expérimentale sous présidence française, dans le cadre d'une « action pilote » lancée par le Parlement européen en août 2008. La présidence française s'est également attachée à faire progresser les travaux en matière de mobilité des patients et, en matière de mobilité professionnelle, la présidence a pu parvenir à un accord sur le nouveau règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale des travailleurs. De même, les travaux conduits par la présidence française en matière de protection consulaire (mise en oeuvre du concept d'État pilote). Au-delà des initiatives conduites à la faveur de la présidence française, le Gouvernement examine actuellement les actions concrètes proposées par le rapport qui pourraient être menées au niveau national, par exemple dans le domaine de l'information du citoyen, de l'accès au droit et de l'amélioration de ses relations avec l'administration. 5. En ce qui concerne le rapport remis par Mme Christiane Taubira, députée de Guyane, sur les accords de partenariat économique (APE), la présidence française s'est appuyée sur ses propositions pour s'attacher à élargir le débat sur les APE et oeuvrer au rétablissement d'une relation de confiance avec les ACP, suivant les orientations suivantes : remettre la logique de développement au coeur de la négociation ; rechercher la plus grande souplesse possible (compatible avec les règles de l'OMC) sur le rythme et le champ de la libéralisation ; tenir compte de la sécurité alimentaire, en particulier s'agissant du traitement des productions vivrières ; renforcer la logique de l'intégration régionale. C'est sur cette base que la France poursuit ses efforts en faveur de l'aboutissement des négociations. 6. D'autres contributions importantes ont nourri les réflexions et les travaux conduits par les autorités françaises. Il en va notamment ainsi du rapport sur la sécurité énergétique, remis au Premier ministre en avril dernier par M. Claude Mandil, ancien directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie. Les conclusions de ce rapport, présentées par son auteur aux ministres en charge de l'énergie lors de leur réunion informelle en juillet 2008, ont nourri les initiatives de la présidence, comme en témoignent les orientations sur la sécurité énergétique définies par le Conseil européen des 15-16 octobre.
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