Pierre Moscovici
Question N° 37779 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Pierre Moscovici interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des difficultés auxquelles les instituts universitaires technologiques (IUT) seront prochainement confrontés, suite à la promulgation et la mise en application de la loi LRU (libertés et responsabilités des universités), dite « loi d'autonomie ». La suppression du fléchage direct des moyens humains et financiers impartis par l'État aux IUT risque de conduire à la lente asphyxie de ces établissements. En effet, aucun engagement n'a été pris pour garantir que la redistribution interne au sein des universités respectera l'écart de dotation actuel entre les formations d'IUT et les sections générales de l'université. Jusqu'à présent, les IUT disposaient de crédits qui leur étaient directement affectés. Avec l'application de la loi LRU, ce sont les présidents d'université qui décideront des crédits reçus par les instituts, au sein de leur dotation actuelle, souvent insuffisante. Les directeurs d'IUT, comme les élèves, craignent que cette situation ne mette en danger l'avenir de ces établissements et n'entraîne la perte du caractère national de leur diplôme, chaque université étant par la suite à même de décliner un contenu de cours adapté aux moyens qui seront les siens. Les IUT ont prouvé leur utilité dans le paysage éducatif supérieur ; ils doivent voir leur pérennité financière et matérielle garantie. Il lui demande donc de l'informer des mesures qu'elle entend prendre, en cohérence avec les annonces qui ont été faites précédemment, pour garantir la survie des IUT, et en particulier l'affectation sur le long terme des moyens humains et financiers nécessaires à leur bon fonctionnement.
Réponse émise le 24 février 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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