Pierre Moscovici
Question N° 7084 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Pierre Moscovici interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des moyens mis en oeuvre pour informer les automobilistes ayant commis un excès de vitesse. 108 personnes venant de la France entière et unies au sein du collectif « Victimes d'amendes majorées » ont commis un excès de vitesse qu'au demeurant elles ne contestent pas. Ce qu'elles déplorent, c'est de ne pas avoir reçu de courrier de notification de procès verbal d'excès de vitesse, courrier qui leur aurait tout simplement permis de s'acquitter de leur amende à temps. Ce courrier ne leur est jamais parvenu. C'est une lettre les avisant de la majoration de leur amende, voire pour certaines d'entre elles un avis de saisie de leurs biens, qu'elles ont reçu plusieurs semaines après l'excès de vitesse commis. La concomitance de ces cas, le caractère identique des faits reprochés ainsi que la reconnaissance de l'infraction initialement commise plaide en faveur de la bonne foi des personnes concernées et laisse donc supposer que le système présente une faille. L'envoi d'un courrier en lettre recommandée plutôt qu'un simple courrier pour informer les contrevenants permettrait de pallier ces difficultés et d'empêcher que ces dysfonctionnements ne se reproduisent. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition, ainsi que les mesures envisagées par le ministère pour corriger cette situation.
Réponse émise le 11 mars 2008
Dans un premier temps, l'identification des contrevenants s'effectue au niveau du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec les informations contenues dans le fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI. Il est possible que l'avis initial ne parvienne pas à son destinataire, notamment en cas de changement d'adresse ou de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé, dont la déclaration est une obligation légale prévue par le code de la route. Dans un deuxième temps, le recouvrement de l'amende majorée se fait dans le cadre classique d'une procédure d'huissier ou de saisie sur un tiers détenteur à cause d'une négligence ou du non-respect de la loi. Dans ce cadre, le Trésor public est amené à rechercher la nouvelle adresse du contrevenant par l'interrogation du fichier bancaire FICOBAT. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'un retour à l'amende initiale lorsque les contrevenants n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du non-changement de leur adresse ou du nom du propriétaire sur la carte grise. Il a pu également arriver que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses comme le retard dans la déclaration de changement d'adresse. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée, le FNI soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale lorsque ceux-ci, dans l'intervalle, ont procédé à leur changement d'adresse sur la carte grise. La systématisation de l'envoi des avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception n'est actuellement pas envisagée. Il convient de noter que 85 % des contrevenants s'acquittent de leur amende sans contester le bien-fondé de celle-ci, dans le délai leur permettant de bénéficier d'une minoration de cette amende tel que prévu dans le décret du 6 décembre 2004. Il n'y a d'ailleurs pas d'inconvénient réel à utiliser les envois normaux qui sont utilisés sans problème pour l'ensemble des impôts.
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