Pierre Moscovici
Question N° 34569 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision, prise unilatéralement par le ministère de la fonction publique et annoncée lors d'un comité interministériel d'action sociale le 11 septembre dernier, de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d'une aide matérielle pour certains actes de la vie courante dans l'objectif d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en institution spécialisée. Sa suppression, à compter du 1er janvier 2009, concernerait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans et transférerait, en outre, cette charge de solidarité aux collectivités territoriales. Il souhaiterait ainsi avoir des précisions sur les dispositifs de substitution prévus ainsi que sur les démarches de concertation et de transparence prévues dans ce cadre.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources, GIR, 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 EUR/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 EUR/mois et 2 300 EUR/mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 EUR/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.
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