Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : agriculture ; pommes ; coefficient multiplicateur. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des coefficients multiplicateurs dans le secteur de la pomme prévu par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. Il apparaît, d'après la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), que ce dispositif n'est toujours pas applicable dans le secteur de la pomme. I...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la chute des revenus agricoles de 2009 de près de 30 % par rapport à 2008. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de ses intentions.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. missions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la police de l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des missions effectuées par la police de l'eau.

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; réinsertion professionnelle. taux

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le taux de réinsertion professionnel des détenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le taux de réinsertion professionnel des détenus en fonction des peines qui ont justifié leur incarcération mais également de la durée de rétention.

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; réinsertion. moyens

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la réinsertion des détenus après leur libération. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis à disposition des détenus durant leur incarcération pour préparer au mieux leur insertion future.

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; extincteurs. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la présence d'un extincteur dans les véhicules motorisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; abords des villes. traitement paysager

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les entrées de villes. Il désire connaître ses intentions en la matière en termes d'intégration paysagère.

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; comité de la labellisation national. création. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prévention des inondations et la création d'un comité de la labellisation national en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la composition et la finalité de c...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; tunnels métalliques. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la multiplication des tunnels métalliques, notamment en milieu rural. Il lui demande la législation et la réglementation applicables en termes d'autorisation de construire pour ce type de dispositif.

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; ménages. INSEE. enquête. résultats

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les récentes études présentées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) soulignant les inégalités des ménages en matière de revenus et de consommation. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ces études ainsi que les évolutio...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; cartes du bruit. établissement. calendrier

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les « points noirs » relatifs au bruit. Il désire connaître l'état d'avancement de l'élaboration des cartes de bruit concernant les grandes agglomérations et les actions qu'entend mener le Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; ordonnances ; champ d'application

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recours au dispositif des ordonnances. Il lui demande dans quelles circonstances le Gouvernement peut solliciter le Parlement sur ce type de disposition.

Thèmes : agriculture ; céréales ; produits alimentaires dérivés. cours. comparatif

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les prix respectifs des céréales et des produits alimentaires dérivés de cette matière première (pâtes, farine, pain...) vendus au consommateur. Il lui demande de bien vouloir lui dresser une évolution comparative de ces deux cours depuis janvier 2000.

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; cigarettes. vente par Internet. politiques communautaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la vente de cigarettes sur Internet afin de se conformer au droit européen d'ici le 1er janvier 2010. Ce mode de vente risque, non seulement de menacer l'activité des commerçants de proximité que s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments ven...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; réglementation ; conduits de cheminée. installation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable concernant les équipements de chauffage avec conduit de cheminée de type Poujoulat système Dualis PGI et, notamment, les distances à respecter e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; revenus différés. étalement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des contribuables pénalisés par l'imposition des revenus différés et des trop-perçus. Pour le médiateur de la République, la réglementation en vigueur demeure source d'iniquité et d'insécurité juridique. Ce dernier a formulé différentes propositions à ce sujet afin de...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; FMI. rapports. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les deux rapports successifs du Fonds monétaire international (FMI), le premier sur les finances des pays du G20, le second sur la France, qui soulignent la nécessité de lancer rapidement, une fois la crise passée, « des stratégies claires pour...

Thèmes : administration ; comptabilité ; indus. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion des indus par les services publics souvent source de préjudices pour les contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière.

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation territoriale des services d'incendie et de secours. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les rôles respectifs du maire et du préfet dans le cadre de l'organisation des services de secours sur leur territoire. Il souhaiterait également conn...