Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 61122 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable concernant les équipements de chauffage avec conduit de cheminée de type Poujoulat système Dualis PGI et, notamment, les distances à respecter entre propriétés. Il souhaiterait toute précision utile sur le sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
Par arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements (art. 18), « les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression ». Pour les produits innovants tels que les équipements de chauffage avec conduit de cheminée de type Poujoulat système Dualis PGI, il existe une procédure d'avis technique (14/05 - 961) où « l'utilisation du procédé dans le domaine d'emploi proposé est appréciée favorablement ». Cet avis technique préconise une distance minimale de : 6 mètres du terminal vertical à un ouvrant ou à une entrée d'air d'une habitation voisine ; 3 mètres du terminal horizontal à une habitation voisine en limite de propriété ; 6 mètres du terminal horizontal à une habitation voisine avec ouvrant ou entrée d'air sans ouvrant ou entrée d'air ou limite de propriété (absence d'habitation voisine). Dans l'article 674 du code civil, il est fait mention que « [...] près d'un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire une cheminée ou un âtre [...] est obligé de laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers pour ces objets ou de faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire à son voisin ».
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