Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 61696 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la vente de cigarettes sur Internet afin de se conformer au droit européen d'ici le 1er janvier 2010. Ce mode de vente risque, non seulement de menacer l'activité des commerçants de proximité que sont les 24 000 buralistes français, mais également de favoriser la vente de produits contrefaits. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre cette fraude.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes des buralistes concernant la libéralisation de la vente de tabac sur internet. La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative à la circulation des produits soumis à accise a été adoptée sous présidence française pour entrer en application le 1er avril 2010. Il s'agit d'une directive fiscale qui n'a pas pour objet ni pour effet de légaliser la vente de tabac par internet. S'agissant des ventes à distance, la directive 2008/118 est en tout point identique à la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, qui a été transposée en droit interne et n'a jamais eu pour effet d'autoriser la vente du tabac à distance. Cette dernière demeure interdite en France en raison du monopole de vente au détail exercé par l'État, que le Gouvernement n'envisage pas de remettre en question. Au contraire, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a demandé que la transposition de la nouvelle directive mentionne explicitement l'interdiction de vente à distance du tabac. Ainsi, il a été créé un article 568 ter en loi de finances rectificative pour 2009 qui interdit la commercialisation à distance de produits du tabac en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à compter du 1er avril 2010. Les achats de tabac par les particuliers sur internet seront saisis dans les centres de dédouanement postaux.
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