Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 66910 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le taux de réinsertion professionnel des détenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le taux de réinsertion professionnel des détenus en fonction des peines qui ont justifié leur incarcération mais également de la durée de rétention.
Réponse émise le 16 mars 2010
Il n'existe pas aujourd'hui d'instruments de pilotage permettant d'avancer un « taux de réinsertion professionnel » en fonction des peines et de leur durée. L'article 7 de la loi du 24 novembre 2009 qui crée un observatoire indépendant chargé de collecter des données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des peines, à la récidive et à la réitération permettra d'obtenir des données en la matière. Il n'en demeure pas moins que la réinsertion sociale et professionnelle est une préoccupation constante du ministère de la justice et des libertés et de l'administration pénitentiaire. Depuis de nombreuses années, une politique conjointe est engagée par l'administration pénitentiaire et le ministère de l'emploi pour permettre aux personnes placées sous main de justice d'accéder à l'emploi et à la formation, facteur de réinsertion dans la vie active. Un partenariat conventionnel existe de longue date entre l'administration pénitentiaire et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ainsi, depuis 1999, plus de 140 conseillers ANPE/justice interviennent en milieu pénitentiaire sur l'ensemble du territoire, ce qui correspond à 62,5 postes équivalents temps plein (dont 20 postes financés par l'administration pénitentiaire). Ces interventions en détention ont un double objectif : d'une part, informer sur les droits et les devoirs des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; d'autre part, aider à la construction de projets professionnels afin de permettre à ces personnes de structurer et de préparer leur projet de retour à la vie active. En 2008, sur les 72 065 personnes libérées en fin de peine ou en aménagement de peine, 15 579 ont été rencontrées par des conseillers ANPE, ce qui représente un taux de prise en charge ANPE de 22 %. Chacune de ces personnes a pu bénéficier d'un diagnostic professionnel faisant le bilan de tous les acquis antérieurs, y compris pendant la période de détention (enseignement, formation professionnelle, travail), et identifiant les éventuels freins à la reprise d'emploi (situation personnelle et pénale). Ce bilan professionnel, partagé avec la personne détenue et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), a permis de définir la distance à l'emploi de ces personnes et, le cas échéant, d'initier en détention les premières étapes d'un parcours professionnel, selon trois axes distincts : d'abord, dans la perspective de construction de projets professionnels, 29 533 actions d'orientation professionnelle ont été réalisées (bilan, définition d'un projet réaliste, mise en place de plans d'actions) ; ensuite, dans un cadre d'accompagnement à la recherche d'emploi, 13 363 actions de techniques de recherche d'emploi ont été effectuées (aide à la rédaction de curriculum vitae, de lettres de motivation...) ; enfin, s'agissant des liens et relais extérieurs, 17 356 actions de prises de contact avec des professionnels extérieurs ont été menées (entreprises, organismes de formation, agences locales pour l'emploi, missions locales, CAF, etc.). Parmi l'ensemble des personnes suivies, 26 % ont pu obtenir une solution directe d'insertion professionnelle au moment de leur sortie de détention définitive ou dans le cadre d'un aménagement de peine. A leur sortie de détention, 1 705 personnes avaient un emploi, 882 ont intégré une formation professionnelle et 1 364 ont fait l'objet d'une prestation d'accompagnement ANPE. La convention cadre nationale de collaboration, signée en 2006, entre la direction de l'administration pénitentiaire et la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi est arrivée à échéance le 31 décembre 2009. Une nouvelle convention sera signée au cours du premier trimestre 2010 entre la direction de l'administration pénitentiaire et la direction générale de pôle emploi, nouvel opérateur né le 19 décembre 2008 de la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC. La nouvelle convention cadre définira notamment les principes et modalités d'intervention du service public pour l'emploi auprès des personnes placées sous main de justice au regard de la nouvelle offre de service (aide au placement et accès aux indemnités de chômage) ainsi que dans le cadre des règles pénitentiaires européennes, de la politique de développement des aménagements de peine et de la préparation à la sortie des personnes détenues.
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