Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 57343 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 18 août 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion des indus par les services publics souvent source de préjudices pour les contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gestion des indus par les services publics. L'indu est constitué par un versement de deniers publics effectué par erreur, celle-ci pouvant porter sur le montant ou sur le bénéficiaire de la somme. En matière fiscale, l'indu est d'abord réclamé amiablement puis, en cas de refus de restitution, par un avis de mise en recouvrement adressé par le comptable public en application de l'article L. 256, alinéa 2, du livre des procédures fiscales. Lorsque la créance n'a pas de nature fiscale, l'ordonnateur qui est le plus souvent le préfet, émet un titre de perception qui sert de base au recouvrement. Les poursuites ne sont diligentées qu'en cas de refus de reversement.
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