Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 66169 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prévention des inondations et la création d'un comité de la labellisation national en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la composition et la finalité de ce comité.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Comité national de labellisation des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) doit réunir des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de bassins ainsi que des experts, des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) et des représentants des services de l'État. Le retour d'expérience sur la période 2003/2009 et le bilan partagé entre les acteurs des PAPI (collectivités, état, experts), lors d'un séminaire conclu par la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le 18 novembre 2009, ont amené à instituer ce comité. Il fera partie du nouveau processus de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales, porteuses des PAPI. Sa mise en place se fera dans le cadre d'échanges et de consultations auprès des acteurs concernés. Ces programmes d'actions de prévention des inondations constituent un outil d'accompagnement fort de la politique de prévention des inondations. L'État s'est engagé, d'ici 2015, à financer ces programmes nouveaux ou existants à hauteur de 400 MEUR auprès des collectivités, ce qui représente 1/3 du coût des travaux. Les programmes, objets de contrats en cours, seront honorés jusqu'à leur terme, les engagements pris seront tenus. Les nouveaux programmes devront s'inscrire dans le cadre d'un accompagnement révisé sur la base du retour d'expérience et ainsi intégrer les orientations résultant de la mise oeuvre prochaine de la directive européenne relative à la gestion des inondations. Le rôle du comité national de labellisation répond donc au souci de garantir la qualité des projets et le respect des critères de labellisation qui seront précisés, tout en permettant un examen des projets au fil de l'eau et à différents stades de maturation. Ce comité a pour vocation d'examiner la cohérence des actions proposées, leur efficacité globale au regard des différents enjeux, les moyens mobilisables et les objectifs de réduction globale des risques d'inondation dans l'unité hydrogéographique considérée.
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