Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 65629 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la multiplication des tunnels métalliques, notamment en milieu rural. Il lui demande la législation et la réglementation applicables en termes d'autorisation de construire pour ce type de dispositif.
Réponse émise le 16 mars 2010
Certaines constructions, notamment en milieu rural, destinées à l'élevage ou au stockage de matériel, sont constituées de tunnels métalliques, structures tubulaires en tôle, préfabriquées, fermées et posées à même le sol. La réglementation applicable à ce type d'installation est définie par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'il s'agit de constructions créatrices de surface hors oeuvre brute, qui sont soumises à permis de construire.
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