Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 69192 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des coefficients multiplicateurs dans le secteur de la pomme prévu par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. Il apparaît, d'après la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), que ce dispositif n'est toujours pas applicable dans le secteur de la pomme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article L. 611-4-2 du code rural prévoit qu'« un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci ». Il est prévu au même article qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture est requis pour fixer les modalités d'application. Les conditions économiques de mise en oeuvre du dispositif étaient remplies en décembre, compte tenu de la permanence de la situation de fragilité du marché de la pomme et de la grande faiblesse des prix aux producteurs après 72 jours de crise conjoncturelle. Comptetenu des risques d'effets négatifs du dispositif, notamment celui d'éviction des produits concernés du marché national, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre le dispositif prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural.
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