Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. modalités

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de nombreux maires qui prennent des arrêtés anti-expulsions suspendus par le tribunal administratif. Pour faire face à des situations particulièrement délicates et, dans le droit fil des déclarations de Mme Christine Boutin, ex-ministre du logement, de nombreux maires prennent...

Thèmes : santé ; protection ; ondes électromagnétiques. propositions

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les recommandations exprimées lors de la « conférence parisienne ondes, santé et société » mise en place en juin 2008. Dans leur avis, les treize citoyens parisiens (sur un panel de vingt au dépa...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les métiers pénitentiaires. Alors que les conditions de travail des personnels, tous corps et grades confondus se détériorent, l'UFAP-UNSa, première organisation syndicale pénitentiaire a décidé de mener une réflexion sur les métiers pénitentiaires de demain. Dans un co...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. diabétiques. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'obtention des permis de conduire A et B pour les personnes diabétiques. L'arrêté du 21 décembre 2005 a assoupli les conditions de délivrance des permis du groupe léger et du groupe lourd pour les personnes diabétiques. Désormais, la nouvelle réglementation tient compte de l'évolution des ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la redevance audiovisuelle. Celle-ci est désormais de 121 euros pour 2010, alors qu'elle était de 118 euros en 2009 et 116 euros en 2008. Cette augmentation est donc sans commune mesure avec le taux de l'inflation qui devrait servir de référence, comme c'est notamment le cas pour l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention. modalités

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures annoncées par le Président de la République le 28 mai 2009 concernant une « sanctuarisation » des établissements. De nombreux syndicats de l'éducation nationale et de la gendarmerie émettent de vives critiques sur leur faisabilité. Le syndicat national des personnels de direction de l'éducation nat...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de la mise en place des premiers radars au feu rouge. Certains automobilistes risquent d'être sanctionnés, alors qu'ils n'ont pas eu le temps de s'arrêter au feu orange craignant d'engendrer une collision avec le véhicule suivant par un arrêt trop brutal de leur propre véhicule. Certaines m...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur son projet de loi « Mobilisation pour le logement » et ses conséquences sur les objectifs de mixité urbaine. Le Gouvernement entend revenir en partie, sur la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) notamment sur l'article 55 qui oblige les communes, sous peine de sanction financière, à disposer sur s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation économique alarmante de la pharmacie d'officine. Le nombre de procédures collectives a été multiplié par 3 entre 2006 et 2009 et, aujourd'hui, une officine ferme chaque semaine en France. La COFACE, dans un récent rapport, a noté que la profession pour laquelle le taux de procédures a connu la pl...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; biologie. nomenclature des actes

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement, soulevé par les biologistes, qu'a suscité le dernier document d'analyse de l'assurance maladie (proposition de l'assurance maladie sur les charges et produits pour l'année 2010, conseil CNAMTS du 8 juillet 2010). L'association des biologistes s'indigne tant sur la méthode employée que sur l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire. L'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) dénonce les délais qu'elle juge ubuesques avant qu'un candidat puisse passer le permis de conduire. « Nous demandons la création d'un droit à l'examen opposable. Quand on vous inscri...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; véhicules moins polluants. développement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les initiatives prises par le Gouvernement pour encourager les réseaux de transport public à recourir aux énergies plus propres. Afin qu'une majorité des bus en circulation utilisent une énergie propre, de nombreuses initiatives ont été prises. Il lui demande donc de lui indiquer la politique du Gouvernem...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention du suicide. La France est un des pays industrialisés les plus touchés par le suicide, avec 10 423 suicides en 2006 et 160 000 tentatives par an, selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). L'Union nationale pour la prévention du suicide évoque un risque de crise s...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avis conjoint, adopté le 17 juin 2010, de la Conférence nationale de la santé et du Conseil national du sida relatif au projet de plan national VIH-sida-IST 2010-2014. Au regard du document stratégique, ils estiment que le projet de plan ne répond que très insuffisamment aux enjeux actuels de la lutte contr...

Thèmes : santé ; protection ; programme national nutrition santé. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 et son arrêté d'application du 3 décembre 1993 fixant les règles de l'étiquetage nutritionnel. Le programme national nutritionnel santé II, initié en 2006, a mis en place un plan d'action quadriennal afin d'informer et d'éduquer les Français au mieux manger. Le décret...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport publié par la Cimade, association d'aide aux étrangers, s'agissant des demandes de visas pour la France La Cimade a lancé une campagne d'observation dans six pays différents afin de dresser un état des lieux des pratiques consulaires, c...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nouvelles prisons. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est récemment déclaré « très pessimiste » sur les nouvelles prisons, dont la conception est selon lui de nature à favoriser une hausse de l'agressivité et de la violence. « On a tout sacrif...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport remis par le préfet Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. Relevant de la fonction publique territoriale, les quelque 23 000 policiers municipaux recensés dans près de 3 500 communes exercent leurs missions en complémentari...