Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise d'inscrire dans le code pénal un délit de violences psychologiques au sein du couple, en s'inspira...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le recours à de jeunes auto-entrepreneurs dans les entreprises par le biais de contrats de prestations à défaut de proposer un contrat de travail à ces mêmes personnes. Il lui demande de bien vouloir lui ind...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il apparaît que certains abus détournent ce statut de ses objectifs premiers. En effet, certaines entreprises, notamment les plus petites, profitent de son existence pour ne...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'affiliation des futurs salariés de la Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 8 de la loi relative aux activités postales vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO un tribut au régime IRCANTEC. Cette ponction pourrait représe...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise de rendre obligatoire l'affichage des consommations en veille et en fonctionnement pour tous les produits bruns, en co...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir un groupe autrichien de collecte de plasma dont les donneurs sont rémunérés. Le motif invoqué pour le LFB pour cette acquisition est de poursuivre son développement à l'international. Or les associations, notamment la ...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. L'association 40 millions d'automobilistes vient de déposer un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles éta...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. assurance dommage. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires forestiers privés suite à l'adoption de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'article 16 bis de cette loi prévoyait un dispositif permettant aux propriétaires d'accéder à un système de compte épargne garantissant une sécurisation...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revenus. maintien. revendications

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de revenus dénoncée par les agriculteurs. Cette baisse vient d'être confirmée par les chiffres du ministère de l'agriculture. En Lorraine, selon Agreste, le service de statistiques du ministère, le revenu d'un agriculteur non salarié (résultat courant avant impôts par actif ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des enseignants du primaire et du secondaire. Le syndicat FCPE a voté une motion dans laquelle elle exige : l'abandon de la réforme ; le rétablissement pour les lauréats du concours 2010 des conditions de formation actuelle c'est-à-dire un tiers de formation dans les classes et deux tiers de formati...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions émises pas le Conseil économique, social et environnemental pour améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques avérés des enfants et des adolescents. Le dépistage précoce permet la mise en place de mesures correctrices et favorise le maintien des enfants dans des structures ordinai...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les médicaments vendus sur Internet. Les ventes de médicaments par Internet se multiplient et inquiètent les professionnels. Selon une étude réalisée par le leader mondial de la pharmacie, 14 % des Français, soit près de sept millions de personnes reconnaissent acheter des médicaments de prescriptions, sans o...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : famille ; planning familial ; rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales, intitulé « Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 ». S'agissant de la contraception et de la...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission préconisent de généraliser les programmes expérimentaux de suivi postprofessionnel, dans le cadre du protocole de ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission préconisent d'actualiser, obligatoirement dans un délai de six mois, les conclusions de la conférence de consensus...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le diagnostic dit de performances énergétiques (DPE). Les propriétaires qui mettent un logement en vente ou en location doivent depuis le 1er novembre 2006 dans le premier cas et depuis le 1er juillet 2007 dans le second, fournir à...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. bilan

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premiers bilans de l'ouverture de la carte scolaire. Les 254 collèges labellisés « ambition réussite », les plus défavorisés ont perdu globalement 2,5 % de leurs effectifs. Cependant, derrière cette moyenne se cache une grande disparité : pour ces collèges, le solde varie de 10 % d'élèves gagnés à 23 % d'él...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les franchises médicales. L'instauration de franchises médicales qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un premier pas dans le but non avoué d'une privatisation de notre système de sécurité sociale. Seront bien entendu au premier chef touchées par ce...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, cette mesure peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques : 2,7 milliards d'...