Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; couverture sociale. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge, au titre d'une complémentaire santé, des personnes en congé parental d'éducation (CPE) qui, antérieurement à leur interruption d'activité, bénéficiaient d'une couverture par une assurance complémentaire de groupe. Aucune disposition réglementaire ne prévoit à ce jour le main...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. À partir du 1er juillet prochain, la facture de gaz devrait grimper de 4 % à 5 %. La dernière hausse, intervenue au 1er avril 2010, était de 9,7 %. Rien que sur un trimestre, cela représente dix fois la hausse officielle des prix sur l'année. Il souhaite donc connaître l'avi...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. conséquences

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Le projet de loi prévoit que les attributions de la HALDE soient intégrées et diluées dans le champ des compétences du futur Défenseur des droits. Il s'agirait là d'un recul pour les victimes de discriminations. En effet, depuis sa création, la HALDE a accompli un rôle d'accomp...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif Demessine, instauré par la loi de finances pour 1999. Cette mesure, initialement destinée à promouvoir la construction de résidences et l'activité touristique dans le...

Thèmes : logement ; logements vacants ; statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un listing confidentiel révélé par le journal « Le Parisien ». Alors que plus de 700 000 personnes sont en attente d'un appartement social, le quotidien révèle que les offices HLM regorgent de logements vacants dans toute la France. Selon le document confidentiel, alors que le taux de vacan...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des psychiatres. Ils considèrent que les promesses sur la prise en compte des spécificités de la psychiatrie dans l'application de la loi HSPT n'ont pas été tenues et que la réforme de la loi de 1990 que familles, usagers et professionnels attendaient depuis des années débouchera, en dépit d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; coût. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le budget santé des ménages. Une étude publiée le 28 septembre par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir indique que le budget que doivent consacrer chaque année les ménages à leur santé a augmenté de plus de 50 % entre 2001 et 2008. « Le désengagement de l'assurance-maladie impute une pa...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les efforts de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidar...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers prép...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention. statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'escroqueries via Internet. En janvier 2009 a été mis en place le site www.signalement-internet.gouv.fr qui est un portail de signalement de contenus illicites sur Internet. Il souhaite connaître le nombre de signalements qui ont été effectués pour la périod...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les efforts de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solida...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédure...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des contrôleurs du travail. En effet, ils avaient obtenu en 2003 le classement dans la catégorie intermédiaire CII B + (recrutement à bac + 2) qui reconnaissait ainsi la spécificité de leur métier et leur niveau de responsabilité. Or, le décret n° 2009-1388 du 1...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; médicaments non remboursables. prix. disparités

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le prix des médicaments non remboursés. Selon une étude publiée par l'association de consommateurs Familles rurales, les prix des médicaments non remboursables présentent en France « une très grande disparité », pouvant être jusqu'à trois fois plus élevés d'une pharmacie à l'autre. Selon l'étude, le prix peut...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les déclarations du Président de la République le 25 janvier 2010 concernant la titularisation progressive des contractuels dans la fonction publique. La fonction publique compte aujourd'hui environ un millions de non-titulaires pour des raisons très di...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. Alors que les textes organisant les modalités d'agréments des écoles d'ostéopathie et les modalités du droit d'user du titre d'ostéopathes avaient instauré un équilibre entre tous les acteurs, la loi du 16 juillet 2009, portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; statistiques

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la population carcérale en France. Il souhaiterait connaître en détail les catégories de population qui sont enfermées en France.

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la politique de lutte contre le travail illégal. Une campagne nationale de valorisation de l'inspection du travail a été lancée à la mi-décembre 2009. Elle avait réuni le 26 novembre 2009 la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et lui avait présenté son plan d'a...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. avancement. modalités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation de carrières des fonctionnaires municipaux. L'an passé le syndicat national des policiers municipaux espérait beaucoup du rapport Ambroggiani. Malheureusement, ce rapport n'a nullement répondu aux attentes sociales des policiers municipaux. Il ne fait a...