Michel Liebgott
Question N° 71669 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. Alors que les textes organisant les modalités d'agréments des écoles d'ostéopathie et les modalités du droit d'user du titre d'ostéopathes avaient instauré un équilibre entre tous les acteurs, la loi du 16 juillet 2009, portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vient bouleverser ce dispositif. Le texte porte la durée de formation des ostéopathes à un niveau minimum de 3 520 heures, ce qui équivaut à quatre années de formation. Les écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et leurs étudiants exigent que l'on respecte leurs spécificités et leur pré-requis de formation de professionnels de santé. Ils souhaitent que l'on tienne compte de leurs compétences et de leur pré-requis de formation afin de ne pas se voir imposer un complément de formation de 860 heures. Ils exigent le maintien des 1 225 heures de formation instituées par les décrets de mars 2007. Par ailleurs, ils demandent à l'avenir de ne pas être représentés par des représentants des ostéopathes non professionnels de santé. Enfin, ils considèrent qu'il est absolument inadmissible de voir perdurer l'existence d'un même titre pour des professionnels si différents et exigent la séparation claire et nette de l'entité des ostéopathes professionnels de santé de celle des non-professionnels de santé. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'avis du Gouvernement sur la question.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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