Michel Liebgott
Question N° 80478 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le prix des médicaments non remboursés. Selon une étude publiée par l'association de consommateurs Familles rurales, les prix des médicaments non remboursables présentent en France « une très grande disparité », pouvant être jusqu'à trois fois plus élevés d'une pharmacie à l'autre. Selon l'étude, le prix peut passer du simple au double, voire au triple. Familles rurales, qui réalisera un nouveau relevé en juin, dénonce par ailleurs une mauvaise information du consommateur. Les médicaments concernés, non remboursables et pouvant être vendus sans ordonnance, « ne sont majoritairement pas en accès libre et restent derrière le comptoir » sous contrôle du pharmacien, empêchant souvent les clients d'examiner les prix, dénonce l'association. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (art. 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce. Les prix sont libres, sauf si la loi en dispose autrement. C'est le cas des médicaments remboursables qui ne peuvent pas être vendus à un prix supérieur à celui qui est fixé. En revanche, les prix des médicaments non remboursables sont librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées et, les marges des pharmaciens et le prix de vente peuvent varier d'une pharmacie à l'autre. Aussi, il appartient au patient de faire jouer la concurrence entre les officines de pharmacie comme c'est le cas pour les autres produits et biens de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables prévoit les obligations des pharmaciens en matière d'affichage des prix des médicaments non remboursables. La présentation en accès direct au public des médicaments de médication officinale a permis notamment de faciliter la comparaison des prix et de stimuler la concurrence entre officines. La liste de ces médicaments qui comporte des spécialités allopathiques, des spécialités à base de plantes et des spécialités homéopathiques est régulièrement élargie. Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, une étude évaluant l'impact du libre accès sur ces médicaments, en termes de prix et de volumes, a été conduite par le ministère pour suivre sur la première année de lancement l'évolution de ce nouveau marché. Les résultats de l'étude ont été rendus publics le 5 mai 2010. Ils montrent une modeste tendance baissière des prix de ces médicaments dans un contexte général de hausse des prix à la consommation. des travaux en cours avec les professionnels vont bientôt permettre une meilleure information du public grâce à l'encadrement des sites Internet détenus par les officines.
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