Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi n° 2206 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont l'objet est de supprimer la profession d'avoué. Cette réforme, qui touche une profession participant directement au bon fonctionnement de la justice, a été préparée dans la préc...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; pornographie. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un dispositif prévu par la loi LOPPSI 2. La loi LOPPSI 2 prévoit dans son article 4 la mise en place d'un filtrage des sites Internet a contenu pédopornographique. Dans la version du texte votée par l'Assemblée, ce blocage ne pouvait intervenir que sur décision d'un juge...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement des lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu dans le cadre du projet de révision de la classification des armes. En effet, un groupe de travail mis en place par le Gouvernement envisage d...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme du système d'aide juridictionnelle envisagée par le Gouvernement et plus particulièrement sur la mise en place d'un "ticket modérateur" en matière de justice pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est un élément ess...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés relatives à l'indemnisation du congé maternité des femmes à emploi discontinu. Un collectif, « les Matermittentes », est né de la volonté de nombreuses femmes salariées de faire cesser l'injustice dont elles sont victimes lorsqu'elles ont un enfant. En effet, elles se ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport annuel 2009 rendu par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). Cet organe du Conseil de l'Europe souligne l'impact de l'augmentation du chômage et de la baisse parallèle des dépenses publiques dans le domaine social sur les populations les plus vulnérables telles que les Roms et les immigré...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur les primes aux résultats versées aux préfets et sous-préfets. « En fonction des critères édictés par le Gouvernement en matière de sécurité publique, routière ou d'aide à l'emploi » des primes aux résultats sont versées « très discrètement » aux préfets et sous-préfets depuis 2009. La prime aux résultats destinée aux préfets et...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du nombre de personnes diabétiques en France. Une récente étude montre une progression inquiétante de cette maladie en France. Le nombre de diabétiques en France en 2009 a atteint le niveau annoncé pour 2016 par les experts. Quelque 2,9 millions de Français (4,4 %) sont désormais tr...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don d'organes dans notre pays. Certaines associations nous ont alertées quant à un manque de moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes, et qui ne souhaitent pas que l'un ou l'autre de leurs proches puissent s'opposer à leur volonté. Il souhaite connaître les ...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la hausse de la pauvreté en France. Près de 1,5 million de personnes ont eu recours à l'aide du Secours catholique en 2009, soit 80 000 personnes de plus qu'en 2008. Après une baisse observée en 2007, le nombre de situations de pauvreté a augmenté de 2,1 % l'an dernier pour la seconde année c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce du Président de l'installation de la Maison de l'histoire de France aux archives nationales. Une telle installation constitue un démantèlement du site des archives nationales à Paris et marquerait une remise en cause majeure des équilibres programmés pour la prochaine ouverture du centre d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos du décret annoncé relatif à la bonification pour campagne double au profit des anciens combattants d'Afrique du nord. Un arrêt en date du 17 mars 2010 indiquait : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la pérennité du dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, il serait envisagé de modifier la base de calcul par la suppression de certains éléments intégrés dans le calcul de la rémunération versée au salarié durant ...

Thèmes : défense ; armée ; bases de défense. personnel civil. affectation. modalités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dysfonctionnements constatés par l'Association de protection des travailleurs en Europe (APTE) s'agissant des restructurations. Plus de deux cents personnels civils, fonctionnaires, ouvriers d'État et agents sous contrat du ministère de la défense sont impactés par les réorganisations et risquent de ne pas se voir pro...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; connaissances de base. acquisition. développement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les évaluations d'élèves de CE1 et CM2. Les évaluations auxquelles ont été soumis les élèves en cours d'année révèlent qu'il existe un noyau de 7 % à 13 % d'élèves en grande difficulté. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation et d'aider ces élèves en grande diffic...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. 147 créations d'emplois ont été inscrites au budget de l'État entre 2006 et 2010 pour servir ce nouvel équipement. A...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; racisme. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur la persistance des discriminations raciales en France. Le Conseil de l'Europe pointe notamment la persistance des discriminations raciales dans l'accès à l'emploi et à l'éducation. Des discriminations qui « touchent particulièrement les musulmans, les gens du voyage et les roms ». Parmi les 150 points du Conseil de l'Europe qui...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des enseignants du primaire et du secondaire. Les universitaires s'élèvent contre l'introduction dans les épreuves orales d'admission des prochains concours d'enseignement d'une évaluation de la compétence « Agir en fonctionnaire de l'État et de façon éthique et...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation des personnes handicapées. Le Gouvernement se déresponsabilise et confie la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS) aux associations. Comment peut-on parler d'école inclusive si demain, les élèves et les familles doivent rechercher eux-mêmes des associations qui gèrent de tels services ? En co...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; mesures de sûreté. commissions pluridisciplinaires. avis. délais

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de fonctionnement des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté. En application de l'article 12 de la loi du 25 février 2008, ces commissions sont chargées de rendre un avis préalable à la libération conditionnelle de tout condamné à la réclus...