Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes préconise que les dettes de l'État soient payées au cours de l'exercice budgétaire et soient comp...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir du tourisme social et des chèques vacances. Il souhaite connaître le nombre de personnes ayant bénéficié des chèques vacances en France en 2008 et les ayant utilisés.

Thèmes : travail ; droit du travail ; SMIC. réglementation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en cause du SMIC dans la grande distribution. Une enquête récente, menée par divers syndicats salariés, dénonce une dérive grave pilotée par la grande distribution et portant sur un détournement de la législation sur le salaire minimum. Ainsi plusieurs enseignes sont pointées du doigt ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution du RSA-jeunes. Le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 permet d'étendre le RSA aux personnes de moins de 25 ans et d'ouvrir les droits de 200 000 jeunes chaque année, selon M. Martin Hirsch, ancien haut-commissaire aux solidarités et à la jeunesse. Or, depuis son entrée ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les orthophonistes. Les orthophonistes ont une formation qualifiante qui dure actuellement quatre ans à l'université (faculté de médecine). En transposant ce contenu de formation en crédits d'études, tels que préconisés par la charte de Bologne, cela correspond à un niveau master. Avec cette formation initia...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 712-4 du code de procédure pénale s'agissant de l'appel suspensif du ministère public sur les décisions du juge d'applications des peines. En effet, l'article 712-4 du code de procédure pénale stipule que « les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins radiologues suite à la décision de la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) de procéder à de nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces médecins rappellent que, depuis une vingtaine d'année, la Fédérati...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans l'accueil à l'école de leur enfant de moins de trois ans. L'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son ...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la diminution des effectifs de la police, conséquence de la révision générale des politiques publiques que le Gouvernement met en place. Les syndicats de policiers dénoncent en effet les nombreuses suppressions de postes : 7 400 emplois supprimés sur la période 2009-2011...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes souhaite que les modalités de la mise en réserve et du dégel des crédits prennent m...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impact économique de l'éolien offshore. Selon la fédération Environnement durable, le programme éolien côtier, c'est-à-dire en mer mais en réalité à proximité des rivages, pose des problèmes autant économiques qu'environnementaux. En effet, cette association cr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la cristallisation des pensions militaires de retraite et les pensions de réversion pour les combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois. En mai dernier, le Conseil Constitutionnel a estimé cette mesure contraire aux principes de la Constitution et a demandé au ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Ce projet de loi prévoit la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un Défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Halde et le Médiateur de la République. Am...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation des avocats contre la réforme de la garde à vue. Les avocats se mobilisent pour dénoncer la réforme gouvernementale de la garde à vue et de l'aide juridictionnelle. Ils souhaitent que les droits fondamentaux des justiciables soient garantis. Les avocats ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les gardes à vue. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité n...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses de l'État. Le Président de la République s'était engagé en mai 2007 à revaloriser l'AAH de 25 % par une augmentation de 5 % par an. Non seulement cet engagement n'a pas été tenu mais di...

Thèmes : animaux ; oiseaux ; protection. ouvrages électriques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la protection des oiseaux. Chaque année, cinq à dix millions d'oiseaux meurent électrocutés, suite à un contact avec des lignes aériennes électriques, ou périssent suite à une collisi...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. traitement des eaux. procédés

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un récent rapport de l'Agence sanitaire environnement-travail (Afsset). L'Afsset recommande « plus d'hygiène et une meilleure maîtrise de la qualité de l'eau et de l'air » dans les piscines publiques. D'après l'agence, des « contaminants chimiques nocifs » susceptibles d'entraîner des troubles s'y forment et ...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions émises pas le Conseil économique, social et environnemental pour améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques avérés des enfants et des adolescents. Le dépistage précoce permet la mise en place de mesures correctrices et favorise le maintien des enfants dans des structures ordinai...