Michel Liebgott
Question N° 14824 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en cause du SMIC dans la grande distribution. Une enquête récente, menée par divers syndicats salariés, dénonce une dérive grave pilotée par la grande distribution et portant sur un détournement de la législation sur le salaire minimum. Ainsi plusieurs enseignes sont pointées du doigt pour comporter parmi leur personnel, notamment les caissières, de 15 à 40 % d'employés payés en deçà du SMIC. L'astuce est simplissime mais illégale : il suffit de ne plus payer la pause hors salaire mais de l'intégrer dans celui-ci. Pour les salariés concernés, il s'agit d'une perte moyenne de 5 % du salaire, soit 63 euros mensuels. Cette pratique, contraire au code du travail, n'est qu'imparfaitement traquée et débusquée par les inspecteurs du travail, faute d'être en nombre suffisant pour mener à bien la mission de contrôle qui leur est dévolue. S'agissant d'une atteinte déguisée au code du travail, elle ne fait que s'inscrire dans la logique gouvernementale de démantèlement du code du travail, avec pour objectif in fine de faire constater par la loi ce que l'économie pratique déjà à maints égards : le contrat individuel négocié entre employeurs et salariés. Nous sommes donc en présence d'une nouvelle atteinte à la loi républicaine, d'autant plus scandaleuse pour le cas qui nous intéresse que dans la grande distribution les salaires sont déjà parmi les plus bas et que le personnel subit des horaires décalés et hachurés, ne bénéficie souvent que de CDD qui permettent à l'employeur de peser sur la masse salariale à la baisse, le tout au détriment d'un rythme de vie familial digne de ce nom et au péril de la santé des personnels. Il lui demande donc de prendre toutes mesures de rétorsion pour mettre fin à ces pratiques illégales, de défendre le SMIC contre les attaques dont il fait l'objet et de lui détailler les décisions prises à cet effet.
Réponse émise le 1er février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'assiette du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et la pratique de certaines enseignes de la grande distribution consistant à intégrer les primes rémunérant des temps de pause dans le salaire de base à prendre en considération pour apprécier si le salaire minimum de croissance est respecté. Depuis 2006, au sein de la branche de la grande distribution, un litige oppose une fédération patronale et les syndicats de salariés au sujet des pauses conventionnelles rémunérées : l'analyse de la branche patronale consiste à soutenir que même si les temps de pauses rémunérés ne sont pas du temps de travail effectif, ils constituent une composante du salaire minimum garanti qui doit être prise en compte pour vérifier si le SMIC horaire est respecté, position qui n'est pas partagée par les syndicats de salariés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2010, a également affirmé que « dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC ». Cette position de la Haute Cour devrait mettre un terme aux positions divergentes de cours d'appel et lever ainsi l'incertitude quant à l'assiette du SMIC. L'analyse du ministère chargé du travail dans ce dossier est conforme à la jurisprudence : le temps de pause est un temps de repos destiné à veiller à la santé du salarié. À ce titre, la rémunération de la pause n'a pas à être intégrée dans l'assiette du SMIC et plusieurs procès-verbaux ont été dressés par les services de contrôle.
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