Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre publié le 1er février. La seizième édition du rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre déclare l'état d'urgence, et ce n'est pas en raison d'une situation nouvelle, m...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande de développer des formations adaptées pour tous les professionnels de la justice en contact avec l'enfant. Il souha...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologie. nomenclature des actes

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non-remboursement des actes de radiologies simples. L'assurance maladie, par une décision entrée en vigueur le 24 janvier 2011, a déclaré non remboursables les radios simples du thorax, poumon et abdomen, au motif que d'autres actes d'imageries tels que l'IRM ou l'échographie étaient plus appro...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des salariés de Pôle emploi. Le quotidien « Les Échos » a rendu publique, jeudi 23 septembre, la nouvelle moyenne officielle du nombre de dossiers gérés par un conseiller du Pôle emploi. Ils suivent la dégradation de l'emploi en France. Chaque agent gère désormais 103 portefeuilles en moyenne, c...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une étude publiée par l'INSEE intitulé « Femmes et hommes en début de carrière ». « Pendant les six premières années de vie active, les hommes ont des salaires médians supérieurs de 10 % à ceux des femmes [...] Les écarts de salaires entre hommes et fem...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux. Il souhaiterait connaître le nombre de PLU intercommunaux approuvés, en cours d'élaboration et en projet à ce jour.

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande d'enrichir le dialogue de gestion, notamment lors de la préparation du b...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; homogénéisation des diplômes et compétences. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport présenté par M. Michel Ballereau s'agissant de l'homogénéisation des diplômes et compétences des biologistes. Le rapport, sur un projet de réforme de la biologie médicale présenté par M. Michel Ballereau, préconise une homogénéisation des diplômes et des co...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur sa réponse paru au Journal officiel le 31 août 2010 à la question écrite en date du 29 juin 2010 s'agissant des délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire. Le syndicat UNIC est inquiet des réponses apportées et estime que ces réponses sont éloigné de la réalité du terrain. Le comité inte...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Thionville vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de no...

Thèmes : syndicats ; fonctionnaires et agents publics ; représentativité. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la révision des critères de représentativité des organisations syndicales des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Désormais, le critère de représentativité sera défini en regard des sièges obtenus aux élections aux comités techniques ministériels et locaux. Chaque ministre a la liberté de ...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; mouvements pédagogiques et éducatifs. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mouvements pédagogiques et éducatifs acteurs et partenaires de l'école publique. Ces mouvements rassemblent des enseignants, des éducateurs dont l'action militante et bénévole se développe particulièrement dans le domaine de l'innovation éducative, de la recherche et de la réflexion sur les apprentissages, ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suspension des allocations familiales en vue de lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette mesure dite de « responsabilisation » va sanctionner des familles déjà en difficulté, en amputant directement leurs revenus. On peut légitiment s'interroger sur l'opportunité et l'efficacité de telles sancti...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la rentrée scolaire. Selon la Confédération nationale des familles (CSF), de la maternelle au lycée, le coût de la rentrée scolaire a baissé en moyenne de 0,87 %. Une autre association, associé au Gouvernement dans l'opération de fournitures à bas prix « Les essentiels de la rentrée », a estimé une b...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de veiller à ce que la bascule prochaine des programmes budgétaires dans...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande que le périmètre de la norme de progression des dépenses de l'État utili...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la double imposition des frontaliers français, travaillant en Allemagne. 25 000 Français font aujourd'hui l'aller-retour entre la France et l'Allemagne pour aller travailler. Cette situation n'est pas nouvelle puisque, dès 1959, la France et l'Allemagne ont signé une convention ...

Thèmes : départements ; action sociale ; financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation financière préoccupante des départements. Les collectivités locales voient leurs compétences augmenter depuis plusieurs années, alors que la compensation financière des charges correspondantes semble pour le moins insuffisante. Les départements connaissent actuellement de réelles ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. Le monde combattant demande que le plafond de la rente mutualiste, actuellement ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de l'État de ponction financière sur le logement social. Les documents d'orientation pour la loi de finances pour 2011 se traduisent par une baisse importante des aides à la pierre qui passeraient de 650 à 500 millions d'euros dès 2011, ainsi que par la mise en place d'un prélèvem...