Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; respect des normes sociales. label. création

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place d'un label de traçabilité sociale. Dans le cadre du G 20, la France souhaite travailler sur la mise en place d'un socle de protection sociale universel au niveau international, ce qui s'inscrit dans la volonté de faire respecter les normes fondamentales définies par l'Organisation...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un coefficient multiplicateur sur les prix alimentaires. Le 25 janvier 2011, UFC-Que choisir a dénoncé la constitution d'une « cagnotte » pour les distributeurs et industriels, intermédiaires qui auraient doublé leurs m...

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; FEDER. subventions. répartition

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne (UE) pour la période 2014-2020. Pour les entreprises, les collectivités locales et les associations, les aides allouées dans le cadre d...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des entreprises de travaux forestiers quant à l'évolution des activités de l'Office national des forêts. En effet, la région Lorraine possède un potentiel forestier important et la filière bois représente près de 27 000 em...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les déportés internés et patriotes résistants à l'occupation pour effectuer une demande d'aggravation de leur état de santé. Ces derniers se retrouvent souvent examinés par plusieurs médecins experts dont les conclusions diffèrent. Il leur faut alors se re...

Thèmes : santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaie...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation des nombreuses personnes ayant contracté un prêt-relais. Dans l'attente de la réalisation de la vente de leur logement de résidence et pour une durée limitée, un bon nombre de personnes désireuses d'acquérir une nouvelle habitation ou candidat à la construction d'un logement ont contracté un prêt-relais. La cr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le « Grenelle des antennes » qui s'est tenu récemment. Le Grenelle des antennes s'est organisé suite à plusieurs décisions de justice ordonnant le retrait des antennes relais. Il s'agissait de faire le point sur les connaissances scientifiques et sur les réglementations en vigueur. La question de l'impact sanitaire des o...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la chute du nombre de permis de construire au troisième trimestre. Selon les chiffres publiés par le ministère de l'écologie, il n'y aurait eu que 111 342 permis de construire délivrés entre juillet et septembre, représentant une baisse de 23,3 % par rapport au troisième trimestre 2007 et 1...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement, et plus particulièrement sur son article 18. Cet article prévoit d'interdire le recours à toute caution, lorsqu'un propriétaire loue un logement et qu'il a souscrit un contrat le protégeant contre les impayés de loyers. Tous les assureurs et courtiers qui dist...

Thèmes : entreprises ; réglementation ; mécénat de compétences. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécénat de compétences. La loi Aillagon du 1er août 2003 a permis de favoriser la mise à disposition ponctuelle et gracieuse de collaborateurs d'entreprises expérimentés, auprès d'associations d'intérêt général nécessitant un apport de compétences spécifiques. Dans un contexte économique diffic...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. diabétiques. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les discriminations dont peuvent être victimes des personnes souffrant de diabètes titulaires de permis de conduire provisoire. Le permis provisoire délivré aux personnes diabétiques est le même que celui délivré à une personne coupable d'infraction grave telle que la prise d'alcool au volant. Ainsi, lor...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adopté pas l'Association liberté information santé (ALIS), réunie en congrès annuel le 7 juillet 2010 à la Crau. L'association estime urgente la nécessité d'accorder aux citoyens une clause de conscience en matière de vaccinations. En effet, elle considère que « les évènements de l'hiver dernier, l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport publié par la Cimade, association d'aide aux étrangers, s'agissant des demandes de visas pour la France La Cimade a lancé une campagne d'observation dans six pays différents afin de dresser un état des lieux des pratiques consulaires, c...

Thèmes : mort ; prise en charge ; hôpital. rapport. propositions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la prise en charge des mourants par les hôpitaux. Les inspecteurs jugent nécessaire de confier aux hôpitaux, par une disposition législative, la mission d'assurer une mort dans de bonnes conditions, afin de faire comprendre aux médec...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la valorisation des métiers de la dépendance. Actuellement en France, le nombre de personnes dépendantes est de 1,18 million, et ce chiffre devrait augmenter de 30 % à 50 % d'ici 2040. Leur prise en charge est actuellement double. Elles peuvent être placées dans des établissements spécifiques mais...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre publié le 1er février. La seizième édition du rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre déclare l'état d'urgence, et ce n'est pas en raison d'une situation nouvelle, m...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre publié le 1er février. La seizième édition du rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre déclare l'état d'urgence, et ce n'est pas en raison d'une situation nouvelle, m...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre publié le 1er février. La seizième édition du rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre déclare l'état d'urgence, et ce n'est pas en raison d'une situation nouvelle, m...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre publié le 1er février. La seizième édition du rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre déclare l'état d'urgence, et ce n'est pas en raison d'une situation nouvelle, m...