Michel Liebgott
Question N° 100735 au Ministère du des territoires
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre publié le 1er février. La seizième édition du rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre déclare l'état d'urgence, et ce n'est pas en raison d'une situation nouvelle, mais plutôt parce que les difficultés de logement touchent désormais les ménages modestes, les locataires et même les propriétaires. 3,6 millions de Français sont en situation de mal logement, dont 600 000 enfants, qui souffrent des conséquences de cet état : saturnisme, infections respiratoires. Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose plusieurs pistes de réflexions, qui devraient se traduire par des mesures concrètes. Parmi celles-ci, la fondation préconise de renforcer la loi SRU. Cette loi, imposant aux communes de plus de 3 500 habitants un quota de 20 % des logements sociaux, n'est pas appliquée par toutes les collectivités, alors même qu'elle favorise la mixité sociale et territoriale. Certaines communes ne sont pas suffisamment sanctionnées, celles-ci préférant payer les amendes pour se soustraire à l'obligation de construction de logements sociaux. Il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer l'application de la loi SRU ou pour en faire évoluer les modalités d'application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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