Michel Liebgott
Question N° 93574 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur sa réponse paru au Journal officiel le 31 août 2010 à la question écrite en date du 29 juin 2010 s'agissant des délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire. Le syndicat UNIC est inquiet des réponses apportées et estime que ces réponses sont éloigné de la réalité du terrain. Le comité interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire avait fixé trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher, un permis plus sûr. Cependant, la situation actuelle nécessite que des mesures importantes soient prises pour atteindre ces objectifs. En effet, 4 millions de candidats attendent une place alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an. Ce manque de place entraîne un délai d'attente moyen de trois à quatre mois, qui peut largement être dépassé dans certains départements densément peuplés ou ayant une forte population étudiante. Cette situation entraîne de fortes tensions entre les candidats et les auto-écoles qui peuvent agir très difficilement sur les délais. Des solutions avaient été esquissées, notamment par le comité de pilotage ad hoc qui avait été créé fin 2007, mais qui se révèlent aujourd'hui sans aucun effet (mise à l'étude d'une réforme des modalités de délivrance du permis de conduire, optimisation de l'utilisation du potentiel d'inspecteurs du permis de conduire en les concentrant sur l'examen pratique lui-même, dématérialisation et rationalisation du circuit d'inscription à l'examen). Le permis de conduire étant un élément bien souvent indispensable pour trouver un emploi, il lui demande de nouveau de lui indiquer quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour diminuer le délai de présentation à l'examen du permis de conduire et ainsi répondre aux objectifs de la réforme du permis de conduire.
Réponse émise le 8 février 2011
Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et huit arrêtés et sont largement déjà mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 depuis novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, des examens supplémentaires ont été mis en place, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010, afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de début d'année et répondre à la demande de places d'examen des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 32 878 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les neuf premiers mois de l'année 2010, dont 261 dans le département des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été prises pour raccourcir les délais administratifs telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Au niveau national, l'étude qui est citée dans la question a été réalisée par l'une des organisations professionnelles représentant les auto-écoles. Une surestimation des besoins en places d'examen n'est pas à exclure. Il convient en effet de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Néanmoins, pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, le Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD) a été saisi pour mener une enquête de terrain. Celle-ci est en cours sur un échantillon représentatif de sites.
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