Michel Liebgott
Question N° 61300 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande de développer des formations adaptées pour tous les professionnels de la justice en contact avec l'enfant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 22 février 2011
Suite au rapport remis à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles qui recommande de développer des formations adaptées pour tous les professionnels de la justice en contact avec l'enfant, l'École nationale de la magistrature (ENM) a mis en oeuvre ces recommandations tant en formation initiale que continue. En formation initiale, la place de l'enfant dans le cadre des séparations difficiles est appréhendée par plusieurs pôles de formation lors des périodes d'études et de « prise de fonction ». Le pôle « Processus de décision et de formalisation de la justice civile », au travers de conférences et de directions d'études relatives aux fonctions de juge aux affaires familiales et de juge des enfants, sensibilise les auditeurs de justice aux notions d'intérêt de l'enfant et de protection du mineur dans le processus décisionnel. Ces formations s'appuient sur des documents pédagogiques dans lesquels la question du conflit parental est largement illustrée. Elle est également au centre de conférences initiées par le pôle « Environnement judiciaire » sur la psychologie et la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent qui font intervenir des spécialistes reconnus de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent. De façon plus concrète, le conflit du couple est évoqué dans les simulations d'audience de cabinet qui permettent de confronter l'auditeur de justice à la violence de ces situations et de le sensibiliser aux répercussions des conflits familiaux, voire des violences conjugales sur le bien-être des enfants et des adolescents. Cette problématique est enfin approfondie dans le cadre du stage juridictionnel au cours duquel l'auditeur de justice est confronté à la réalité de ces situations sous le contrôle d'un magistrat, maître de stage expérimenté. Dans le cadre de la formation continue des magistrats, l'ENM offre diverses actions de formations, abordant à titre principal ou transversal, la question des séparations parentales conflictuelles, tant dans son approche juridique que sociologique et psychologique. Ces formations, ouvertes à des auditoires composés de magistrats, de travailleurs sociaux, de professionnels de la santé de l'enfant s'appuient sur des conférences participatives, des tables rondes confiées à d'éminents spécialistes et experts de ce sujet traité dans ses multiples dimensions (syndrome d'aliénation parentale, médiation, recompositions familiales, résidence de l'enfant, exercice de l'autorité parentale, déplacements internationaux d'enfants, violences intrafamiliales, recomposition familiale, enjeux de la parentalité...). À la lumière des réformes législatives ou des évolutions jurisprudentielles nationales, européennes ou internationales, ces actions sont l'occasion pour les professionnels y participant d'actualiser leurs connaissances, d'échanger sur leurs pratiques, de revisiter leurs savoir-faire et de mutualiser leurs compétences dans l'intérêt de l'enfant. Le pôle « processus de décision et de formalisation de la justice civile » propose deux actions de formation principales intitulées « les pratiques des fonctions de juge aux affaires familiales » et « l'assistance éducative en question » qui permettent d'aborder les questions de la médiation familiale comme mode alternatif de résolution des conflits du couple, la préservation de la relation de chaque parent avec son ou ses enfants ainsi que les enjeux de la parentalité. Le pôle « environnement judiciaire » offre également des formations sur « la place de l'enfant dans les familles nouvelles » et « les violences conjugales » qui traitent de l'incidence et des conséquences pour l'enfant des recompositions familiales et des violences conjugales.
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