Michel Liebgott
Question N° 99267 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la double imposition des frontaliers français, travaillant en Allemagne. 25 000 Français font aujourd'hui l'aller-retour entre la France et l'Allemagne pour aller travailler. Cette situation n'est pas nouvelle puisque, dès 1959, la France et l'Allemagne ont signé une convention régissant le statut des travailleurs frontaliers dans le but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions. Or, actuellement, l'administration allemande demande aux frontaliers de payer un impôt en Allemagne sur les retraites allemandes, et ce de manière rétroactive depuis 2005. Déjà interpellé sur ce sujet, elle a récemment répondu que « les services allemands compétents envisagent actuellement la possibilité d'offrir aux frontaliers résidant en France, un service de traduction en langue française de leurs obligations fiscales allemandes, ainsi que l'idée de décentraliser près de la frontière française, la gestion de ces impositions ». Cette réponse ne lève en rien les inquiétudes du Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle qui demande, d'une part, l'abrogation de la rétroactivité depuis 2005 et, d'autre part, un traitement à égalité entre retraités allemands et français, notamment en ce qui concerne les abattements fiscaux. Il lui demande d'intervenir auprès des administrations allemandes compétentes pour permettre rapidement d'aboutir à une solution juste et équitable pour les travailleurs frontaliers français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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