Michel Liebgott
Question N° 83466 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des contrôleurs du travail. En effet, ils avaient obtenu en 2003 le classement dans la catégorie intermédiaire CII B + (recrutement à bac + 2) qui reconnaissait ainsi la spécificité de leur métier et leur niveau de responsabilité. Or, le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 crée un nouvel espace statutaire (NES) et met en place une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Ce décret supprime donc la catégorie B+ ou dite en CII (recrutement à bac + 2). Ils considèrent cette « déqualification » comme un manque de reconnaissance des difficultés croissantes liées à l'évolution de leur métier. Ils souhaiteraient, au contraire, eu égard à leurs fonctions de contrôle et de conseil similaires à celles des inspecteurs du travail, intégrer la catégorie A type. Ces derniers rappellent l'avis exprimé voici déjà près de quinze ans, par le Conseil économique et social signifiant « qu'il n'est pas possible d'affirmer ou de laisser croire que les compétences devant être mises en oeuvre dans les établissements de moins de cinquante salariés soient moindres ou inférieures à celles des inspecteurs du travail qui interviennent dans ceux de plus de cinquante salariés ». Ils rappellent également la position exprimée par le Bureau international du travail, le 18 février 2010, assimilant les contrôleurs du travail à des inspecteurs du travail. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux préoccupations des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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