Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. À ce jour, le décret (en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) relat...

Thèmes : étrangers ; roms ; attitude de la France

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur la circulaire du 5 août 2010 relative aux roms. La Ligue des droits de l'Homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) ont annoncé, jeudi 16 septembre 2010, leur intention d'engager des procédures judiciaires pour « discrimination raciale » contre le ministre de l'intérieur et les auteurs de la circulaire ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir réservé au réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Dans les années soixante-dix, le législateur s'est préoccupé des enfants en difficulté et une dimension particulière a été donnée à l'accompagnement de ceux-ci. Une démarche tout à fait innovante a permis de prévenir et traiter les inadaptations...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; taxation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de taxation du chèque vacances. Afin de réduire le déficit de l'État, le Gouvernement étudie la taxation du chèque vacances. Alors que les Français et les Françaises subissent les effets dévastateurs de la crise, une telle mesure constituerait une atteinte intolérable à ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression programmée de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2010. Cette allocation permet d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres d'assurance vieillesse avant cet âge. Supprimée au 1er janvier 2009, elle a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu par la Cour des comptes sur France Télévisions. Le bilan 2004-2008 du groupe public fait état d'une « situation financière très dégradée ». La Cour des comptes dresse le bilan des chaînes en parlant « d'objectifs d'audience peu ambitieux », de « résultats économiques et financiers p...

Thèmes : santé ; protection ; ondes électromagnétiques. propositions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les recommandations exprimées lors de la « conférence parisienne ondes, santé et société » mise en place en juin 2008. Dans leur avis, les treize citoyens parisiens (sur un panel de vingt au départ), spécialement formés et missionnés sur la question « ondes, santé et société », ont préconisé de développ...

Thèmes : santé ; protection ; ondes électromagnétiques. propositions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les recommandations exprimées lors de la « conférence parisienne ondes, santé et société » mise en place en juin 2008. Dans leur avis, les treize citoyens parisiens (sur un panel de vingt au départ), spécialement formés et missionnés sur la question « ondes, santé et société », ont préconisé des lieux p...

Thèmes : justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; saisine. composition. réforme

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur le projet de loi organique qui permet la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 concernant le Conseil supérieur de la magistrature.

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les infractions relevées par les radars automatiques. Il souhaiterait connaître les statistiques de ces infractions sur le territoire.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; non titulaires ; réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des non-titulaires dans la fonction publique. Les syndicats de fonctionnaires ont réclamé, à l'occasion de la présentation d'un rapport montrant que leur part dans les effectifs a augmenté en 2008, une série de mesures en faveur des non-titulaires. La proportion de n...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté la compétitivité des petites entreprises. Le projet de loi NOME entraînera des évolutions tarifaires à la hausse par...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de la forêt française. Les investissements qui sont consacrés à la forêt sont parmi les plus faibles d'Europe et la France est le pays qui plante le moins. Depuis 1997, elle est en danger du fait de la suppression du fonds forestier national (FFN). De ce fait,...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; zones littorales. lutte et prévention

M. Michel Liebgott alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les raisons des dégâts causés par la tempête Xynthia. La mission d'information de l'Assemblée nationale constituée début avril a fustigé hier la méthode de zonage « imposée par le ministère » aux pr...

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport annuel d'Amnesty international. Dans ce rapport, Amnesty international s'alarme des allégations de violences policières et d'usage excessif de la force en France. L'organisation de défense des droits de l'Homme critique aussi la supposée légèreté des enquêtes ...

Thèmes : système pénitentiaire ; financement ; fournisseurs. paiement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits destinés au paiement des fournisseurs de l'administration pénitentiaire. Il semblerait que les fonds affectés au paiement des fournisseurs de l'administration pénitentiaire ne seraient pas suffisants pour assumer les charges en cours et les charges à venir e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des associations de généalogistes. Grâce à ses archives qui figurent parmi les plus riches du monde, les mieux organisées et les plus accessibles, la France donne à chacun et chacune, depuis plusieurs siècles, un accès facile et gratuit aux documents historiques. Ceux-ci permettent d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif affiché de ce décret est d'améliorer les règles de cumul de cette allocation avec un revenu professionnel, en instaurant une déclaration trimestrielle de ressources pour une meilleure réactivit...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; médiateur. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport d'activité 2009 rendu par le médiateur de Pôle emploi. La loi du 1er août 2008 requiert du médiateur qu'il formule chaque année « les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers ». L'instruction des réclamations a...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; réglementation. disparités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. La législation oblige les sociétés en conseil dans le bâtiment ainsi que les entreprises qui réalisent des travaux de désamiantage à se certifier avec s...