Michel Liebgott
Question N° 73676 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. La législation oblige les sociétés en conseil dans le bâtiment ainsi que les entreprises qui réalisent des travaux de désamiantage à se certifier avec surveillance annuelle et obligation d'examen tous les cinq ans, à être indépendant et impartial avec les prescripteurs ou toutes entreprises réalisant les travaux et à rendre des rapports annuels. Pourtant, les entreprises réalisant les travaux qui ne sont pas certifiées évacuent en dehors du processus normal de rejet ne sont pas sanctionnées, dès lors qu'il s'agit de particuliers. Ces mêmes particuliers peuvent retirer les matériaux amiantins et le rejeter dans la nature sans être inquiétés. Les gîtes peuvent mettre à disposition des occupants des locaux dont la présence de fibres d'amiante dont le taux est inférieur à cinq fibres par litre d'air ne peut être garantie en l'absence de mesures d'empoussièrements. Par conséquence, ces simples faits semblent constituer de la « concurrence déloyale » car les entreprises non certifiées peuvent retirer des matériaux sans aucunes sanctions et le propriétaire peut se substituer à l'expérience du technicien de la construction pour attester lui-même de l'absence de danger (sans aucune évaluation). Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour faire cesser cette concurrence déloyale.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les « gîtes » sont des meublés de tourisme qui peuvent obtenir un classement officiel en préfecture ou l'un des différents labels délivrés par des associations nationales ou locales. Ils peuvent également être loués de particulier à particulier sans classement ni référencement. Le propriétaire, en tant que gestionnaire de l'hébergement, engage personnellement sa responsabilité sur le respect de la réglementation en vigueur pour les bâtiments. Par ailleurs, la réglementation du code de la santé publique relative à la protection de la population contre les risques liés à l'amiante prévoit des obligations différentes selon le type d'immeuble bâti concerné. Ainsi, les gîtes classés établissements recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'un dossier technique amiante (DTA) établi sur la base d'un repérage « étendu » des matériaux et produits contenant de l'amiante et portant sur tous les locaux du bâtiment. Ce DTA doit notamment être tenu à la disposition des occupants. Sont en particulier classés ERP de cinquième catégorie, les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes ou plus de 7 mineurs, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles. Les gîtes qui correspondent à des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont, quant à eux, soumis à l'obligation de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds et à l'évaluation de leur état de conservation. Leurs propriétaires doivent donc constituer et tenir à la disposition des occupants, un dossier technique regroupant les informations relatives à ces matériaux. Enfin, pour la majorité des gîtes ruraux et chambres d'hôtes, qui concernent des immeubles d'habitation comportant un seul logement, seule s'applique l'obligation de fournir, lors de la vente, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Dans tous les cas, afin de faire réaliser les repérages réglementaires des matériaux et produits contenant de l'amiante, les propriétaires doivent faire appel à une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction. En ce qui concerne les mesures d'empoussièrement réglementaires, celles-ci ne sont pas systématiques. Elles sont prescrites aux propriétaires lorsque des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante ont été repérés dans un état de dégradation « intermédiaire » afin de définir si des travaux doivent être engagés, ainsi qu'à l'issue des travaux de retrait ou de confinement de ces mêmes matériaux avant la réoccupation des locaux. La réalisation des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable et non friable en milieu intérieur est, quant à elle, conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité à cet effet. Enfin, toute personne qui produit ou détient des déchets contenant de l'amiante est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du code de l'environnement.
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