Michel Liebgott
Question N° 81202 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport annuel d'Amnesty international. Dans ce rapport, Amnesty international s'alarme des allégations de violences policières et d'usage excessif de la force en France. L'organisation de défense des droits de l'Homme critique aussi la supposée légèreté des enquêtes sur les faits impliquant les policiers. « Les procédures disciplinaires et les enquêtes judiciaires sur de tels incidents continuent d'être loin des standards internationaux ». L'organisation estime que la mise en place de nouveaux fichiers de police visant des personnes non condamnées laisse craindre une atteinte à la présomption d'innocence. Le projet de réforme de la justice avec la suppression du juge d'instruction « menace d'affaiblir le contrôle indépendant des forces de l'ordre ». Amnesty critique par ailleurs la politique d'expulsion d'immigrés et de demandeurs d'asile, soulignant que des mineurs non accompagnés et des Afghans ont été renvoyés chez eux, alors que leur pays est en guerre. Toujours au chapitre de la politique de l'immigration, Amnesty déplore l'opération menée en septembre 2009 contre la « jungle » de Calais et les campements sauvages d'immigrés afghans. Il est remarqué que les 140 adultes arrêtés ont été libérés mais laissés sans abri puisque leur campement a été détruit. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La teneur de la question posée exige en premier lieu de rappeler uneévidence : la France est un État de droit, dans lequel les policiers et les gendarmes assurent chaque jour un service public fondamental, la garantie du respect de la loi et de l'ordre républicains, au service de la sécurité de tous les Français. Comme peu d'agents publics, ils assument leur mission avec courage et détermination, parfois au péril de leur vie, comme l'ont encore démontré les tentatives de meurtre dont plusieurs policiers ont été l'objet à Grenoble au mois de juillet. S'agissant des appréciations formulées par l'association que citent l'honorables parlementaires, ces derniers comprendront qu'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de se prononcer sur les poursuites pénales dont les policiers, à l'instar de tous les autres citoyens, peuvent faire l'objet, ou sur les décisions de justice. Il va de soi également qu'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de porter un jugement sur des instances créées par le législateur pour contrôler l'action des forces de sécurité, telle la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou par des conventions internationales dont la ratification a été autorisée par le législateur, telle la Cour européenne des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Il doit cependant être noté que les citations de l'association sont pour le moins étonnantes, et mettent en cause aussi bien le travail des autorités administratives indépendantes que de l'autorité judiciaire dont l'indépendance est garantie par la Constitution. En réalité, non seulement les services de police et de gendarmerie ne bénéficient d'aucune impunité mais leur action est rigoureusement encadrée et contrôlée. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut d'ailleurs être dénoncé par un simple particulier auprès des autorités de police ou de gendarmerie, ou d'autorités indépendantes européennes ou nationales, ou auprès de l'autorité judiciaire. Le ministre a eu l'occasion de redire son intransigeance vis-à-vis de toute dérive lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 6 juillet dernier, comme il a rappelé que les policiers et les gendarmes s'attachent dans leur immense majorité à être irréprochables. Par ailleurs, la prochaine création du Défenseur des droits, en application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, permettra d'aller plus loin encore dans la protection des libertés fondamentales. S'agissant des jugements portés par l'association citée sur les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par la police nationale, il peut être rappelé que ces traitements sont créés dans un cadre juridique protecteur, aussi bien celui de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que celui de diverses normes juridiques de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ces fichiers sont par ailleurs et naturellement soumis au contrôle du juge administratif. Il a en outre été mis en place un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police, composé en particulier d'avocats, de magistrats, de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'associations de lutte contre les discriminations. La politique de l'immigration, pour sa part, relève de la compétence du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il peut cependant être redit que cette politique, menée sous le contrôle du juge administratif, vise à faire appliquer aussi bien des lois nationales qu'européennes, qui toutes protègent les droits des ressortissants étrangers concernés, de surcroît garantis par plusieurs conventions internationales auxquelles la France est partie.
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