Michel Liebgott
Question N° 81301 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Liebgott alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les raisons des dégâts causés par la tempête Xynthia. La mission d'information de l'Assemblée nationale constituée début avril a fustigé hier la méthode de zonage « imposée par le ministère » aux préfets. « Le zonage et la façon dont il a été commandé nous semblent tout simplement absurdes. [...] C'est une méthode inéquitable, inepte et qui sera certainement très coûteuse. Ce n'est pas parce que l'on va empêcher les gens d'habiter à moins de 50 mètres d'une digue qu'on va résoudre les problèmes qui se sont passés à 200 ou 300 mètres ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), est tout à fait conscient de l'importance des questions liées aux méthodes retenues pour la définition des zones dites, de « solidarité », dans les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime, à la suite de la tempête Xynthia et aux procédures d'acquisition des biens des personnes sinistrées. Comme l'a déclaré le Président de la République, il n'est pas possible de laisser nos concitoyens dans des situations de risque grave pour la vie humaine, alors qu'ils ont été, eux, sinistrés et que beaucoup d'entre eux ont été gravement traumatisés par la tempête Xynthia. Le Gouvernement a demandé aux préfets des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime de conduire l'analyse la plus objective possible sur les situations de risque grave, tout en examinant les possibilités d'une protection la plus fiable possible pour la population. Pour parvenir à cet objectif, le MEEDDM a préalablement défini des critères d'analyse du risque, comme les hauteurs et la vitesse de l'eau lors de la tempête Xynthia, la topographie, la situation par rapport aux digues, la possibilité de se protéger collectivement ou individuellement (niveau refuge dans les habitations, par exemple), ou la possibilité d'une évacuation simple et fiable. Les préfets et leurs services ont ensuite analysé avec soin la situation en termes de risques. Ainsi, les zones dites « de solidarité » sont élaborées au regard de l'importance du risque et de l'impossibilité de mettre en place des solutions de protection durables, c'est-à-dire fiables, pérennes et à des coûts supportables. À l'intérieur de ces zones, qui sont reconnues comme des zones de risque anormal et où le danger pour la vie est avéré, l'objectif est d'apporter une solution pour les personnes qui décident de quitter leur habitation ; l'État leur ouvre le droit de lui vendre leur logement en garantissant un juste prix de rachat, fondé sur la valeur du patrimoine avant la tempête (valeur des domaines). Faute d'acquisition amiable et après une expertise complémentaire au cas par cas, l'État lancera des procédures d'expropriation pour des raisons de sécurité dont il a la charge ultime. Ces procédures se feront au cas par cas selon un processus de droit commun, de manière contradictoire, sous le contrôle des juges compétents (tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires). Dans ce cadre et au sein de la « zone de solidarité », la situation de chaque parcelle, donc de chaque habitation, sera analysée pour évaluer les risques. En outre, à la suite de la tempête Xynthia du 28 février dernier et des inondations violentes survenues dans le Var en juin, le MEEDDM a présenté un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides au conseil des ministres du 13 juillet 2010. Ce projet de plan vise à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques, à améliorer la chaîne prévision, vigilance, alerte, à renforcer les digues et les systèmes de protection, à renforcer les contrôles de sécurité des ouvrages de protection et à améliorer la connaissance et la culture du risque. L'État propose un programme d'investissement permettant le confortement d'environ 1 200 km de digues de 2011 à 2016. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer jusqu'à 40 % de ce plan. Ce projet de plan est soumis à un large processus de concertation jusqu'en octobre 2010 associant les parties prenantes, en particulier les associations nationales de collectivités locales. Un comité de pilotage pluripartite chargé du suivi du plan sera mis en place à l'issue de cette concertation et les premières opérations de renforcement d'ouvrages pourront être sélectionnées d'ici fin 2010.
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